Il est également proposé aux créanciers dont la créance admise est d'un montant maximum de 20 000 € de ramener leur créance à 500 € contre abandon du solde * Les créanciers privilégiés et chirographaires

L. 626-14 du Code de Commerce) sis: * [Adresse 1] * [Adresse 2] * [Adresse 3] Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances en date du 13.02.2025

L'ensemble des créanciers figurant sur la liste des créances transmise par l'expert-comptable de la société ont été affectées, à l'exception : * des créances superprivilégiées de l'AGS auprès de qui il

EGALEMENT DEBITEURS DE LA SOCIETE, LES CREANCES SERONT PAYEES PAR COMPENSATION, SI POSSIBLE, ET LE SOLDE SELON LE MEME ECHEANCIER QUE LES AUTRES CREANCIERS, SOIT EN 8 ECHEANCES PROGRESSIVES A PARTIR DE

L 626-30 IV du code de commerce prévoient que « les créances résultant du contrat de travail ne sont pas affectées par le plan » ; f.2 Détermination des créanciers ayant la qualité de parties affectées

, expose que le plan proposé a été notifié à l'ensemble des créanciers de la SAS [X] [Z] et que : * 5 créanciers représentant 0,18 % du passif ont accepté le règlement de leur créance dès l'homologation

pour recouvrer sa créance se sont révélées infructueuses, La créance de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible.

pour recouvrer sa créance se sont révélées infructueuses, La créance de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible.

SHAKIRA, par l'intermédiaire de son conseil, Maître VINOLO Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances

inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% en 10 ans, premier dividende le 04/07/2026

* 54 % des créanciers représentant 87 % du passif se sont prononcés en faveur de l'option 1 consistant au paiement de 100 % de leur créance sur une période de 6 ans.

de recouvrer leur créance.

DISCUSSION Attendu que la SARL [G] [T] propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Option 1 : Règlement

la créance superprivilégiée du CGEA d'[Localité 1], * 6 créanciers, représentant la somme de 1.296,96 €, seront réglés dès l'homologation du plan s'agissant de créances inférieures ou égales à 500,00

du plan s'agissant de créances inférieures à 500,00 €, * 1 créancier, représentant la somme de 5.078,81 €, sera réglé dès l'homologation du plan s'agissant de la créance superprivilégiée du CGEA d'[Localité

inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 7 ans, premier dividende à la date anniversaire

inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 6 ans, premier dividende à la date anniversaire

Il est également proposé aux créanciers dont la créance admise est d'un montant maximum de 5000€ de ramener leur créance à 500 € contre abandon du solde.