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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfb1b3cdc6046d47569e23

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le 18 décembre 2017, Monsieur [B] a acquis 800 actions de la société HENVEST, holding détenant une participation dans la société ASCORA, et signé une promesse de vente et d'achat d'actions contenant une

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf8912cdc6046d47f71529

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* Il convenait toutefois de noter que l'activité du 1 er trimestre 2026, qui parait être la plus faible de l'année en termes de chiffre d'affaires, n'apparait pas dans la comptabilité communiquée.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e94bcacdc6046d4730aab0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

trésorerie courante du 28 septembre 2019, * la LRAR en date du 8 août 2022 de mise en demeure de règlement des sommes dues au titre de la convention de compte-courant, et celle du 25 octobre 2022 contenant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67ef0cdc6046d472a8456

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

rappelait à la société ROCLAIR INVESTISSEMENTS qu'elle lui devait la somme de 16 888,24 € ; Le 7 janvier 2022, la société ROCLAIR INVESTISSEMENTS contestait le montant de ce solde, indiquant qu'il convenait

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cd50cdc6046d47682fcf

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

sous-traitance signé par les parties le 20 mars 2023 et de ses 8 avenants, du courrier recommandé adressé par la société [A] CONSTRUCTION à la société ROUZES ILE DE FRANCE en date du 7 avril 2025 contenant

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f29454cdc6046d47060c87

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SECURITY ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f294c0cdc6046d470613f8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

659 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS BAT INTER COM ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f294e0cdc6046d47061623

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

article 658 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL BTM BAT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42e3acdc6046d472c128a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

un procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si Mme [S] [V] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42e63cdc6046d472c1519

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS TURBO GARAGE ACHAT / VENTE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42e9ecdc6046d472c18d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS GEANT AUTO ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42ebccdc6046d472c1aa5

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS PACA CONSTRUCTION ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42ef7cdc6046d472c1e3d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL LUXURY RS CARS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f43643cdc6046d472cf5f0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

5 Mars 2025 signifié par remise à domicile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la EURL KEM.SA ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f43684cdc6046d472cf9fa

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS FIGO ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f436a1cdc6046d472cfc06

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

2025 signifié par remise à domicile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS DIEM FACILITIES ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

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TCOM

Chambre 06

69f4428fcdc6046d472e8267

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS GD FORTUNE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

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TCOM

Chambre 04

69f44331cdc6046d472e8cc4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

procès verbal article 658 selon le code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL K S T ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44371cdc6046d472e90fe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

article 659 selon le code dep rocédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS MED-MAT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44632cdc6046d472ec8f1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

article 659 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS S.V.R ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

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