Dans l'affaire dont est saisi le Tribunal de céans, la non-conformité de la Solution logicielle MEDIAPULSE ne peut être constatée qu'avec l'expertise d'un technicien.

Or, le tribunal constate que la somme des dépôts de garantie versés au titre des cinq contrats, tels qu'ils figurent sur lesdits contrats, s'élève à 46 037,62 euros.

afin de poser les bonnes bases de cette fusion », indiquait au conseil qui avait rédigé le Protocole, Maître [D] [M], qu'il souhaitait « exercer (son) droit de suspension concernant (son) pouvoir de dépôt

La société LES [R] [T] a par la suite constaté que sa facture était restée impayée et en a réclamé le règlement à la société ISA [W].

De tels agissements s'assimilent à de l'abus de confiance et constituent une faute de gestion.

CPC, * les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80€ (dont TVA à 20%) Cette ordonnance a été signifiée le 6 septembre 2024 par acte de Commissaire de justice délivré par dépôt

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées »; Qu'il est constant que les conclusions doivent formuler expressément les prétentions

rappeler que : Le 10 octobre 2006, la société IMMO DAN a donné à bail commercial à la société EURAPRO INTERNATIONAL sur la commune d'AYTRE, ZAC de Belle Aire Nord, Rue le Corbusier, un bureau et un dépôt

créancier de la créance Superprivilégiée, * 22 créanciers ont accepté la première proposition de règlement à 100 % sur 10 ans, sans intérêt, par échéances progressives les trois premières années, puis constantes

Il est également de jurisprudence désormais constante que si l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas en elle-même un obstacle à la mise en œuvre de ce texte, il appartient cependant au

Or, la société n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et ce, malgré plusieurs procédures de dépôt de comptes sous astreintes initiées par le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024 (signification par dépôt à l'étude article 656 du code de procédure civile), la SAS Upclaim assigne

Le dépôt de garantie du bail commercial s'élève à la somme de 10 000 euros.

En l'espèce, Sur la base des déclarations du liquidateur, il est constaté qu'aucune comptabilité n'a été tenue et ne lui a été remise.

Il est de jurisprudence constante de constater que l'absence de remise de comptabilité au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, tandis que l'article L123-12 du Code de commerce

Le marché du DVD a connu une baisse constante en raison principalement de la concurrence des plateformes de diffusion en ligne telles que Netflix ou Amazon Prime.

* Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Il n'a répondu à aucune convocation du mandataire judiciaire et a quitté le territoire national avant même le dépôt de la déclaration de cessation des paiements.