REDUISONS la clause pénale à la somme de 38,50 € (TRENTE HUIT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) pour le contrat n° 230043060 du 1 er février 2023 et à la somme de 93,05 € (QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET CINQ

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [U] [B] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 851,76 € (HUIT CENT CINQUANTE

REDUISONS la clause pénale à la somme de 28,08 € (VINGT HUIT EUROS ET HUIT CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société LE SALON BY K SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 168 € (CENT SOIXANTE HUIT

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société, [R], [M] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.618,68 € (MILLE SIX CENT DIX HUIT

REDUISONS la clause pénale à la somme de 138,18 € (TRENTE HUIT EUROS ET DIX HUIT CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président, M. Eric LE CUFFEC, M.

Après débats en audience publique le 17 février 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

COLIN CLAUDE Greffier d'audience ( présent lors des débats): TACHOIRES FABRICE Ministère public représenté à l'audience par : M.PONTACQ Paul, Vice-Procureur de la République, PRESENTS AU PRONONCE DU

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin

Après débats en audience publique le 28 octobre 2025 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS

REDUISONS la clause pénale à la somme de 283,88 € (DEUX CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS

juin 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 04 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Nicolas BERTRAND, Président, * Monsieur Attemane SLIMANE, Juge, * Madame Corinne