[Localité 2] 382.742.013) Demanderesse représentée à l'audience par Maître Gisèle CLAUDE LACHENAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3], substituant Maître [V] [S]ЕТ Monsieur [Y] [

Après avoir ainsi vainement mis en demeure LOWCO, GRENKE a saisi le tribunal de céans Ainsi est né le litige.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Le 17 décembre 2024, la société THILO INVEST SARL interroge la société HMD SARL au sujet l'obtention du permis de construire, en vain.

Le tribunal constatera que les contrats ont été résiliés 8 jours calendaires après la mise en demeure du 23 septembre 2024 restée vaine, soit le 1 er octobre 2024.

Le tribunal constatera que les contrats ont été résiliés 8 jours calendaires après la mise en demeure du 6 décembre 2024 restée vaine, soit le 14 décembre 2024.

Le tribunal considèrera cette indemnité de 3.486,00 € (936,00 € + 2.550,00 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

de déchéance du terme en clause pénale, Ramener le montant cumulé des deux clauses pénales à de plus justes proportions, Débouter la société PREFILOC du surplus de ses demandes, fins et prétentions.

Elle a mis en demeure la société B&N [D] de lui régler les sommes dues et de lui restituer le véhicule, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Toutes les demandes amiables pour obtenir paiement des sommes dues sont demeurées vaines, y compris une mise en demeure préalable à la résiliation du contrat en date du 13 juillet 2020. 7.

DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats en chambre du conseil à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE ENTRE En demande Malakoff Humanis Agirc-Arrco [Adresse 1] représentée par Me Claude

procédure civile la société T&M TRANS EXPRESS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 83.609,69 euros correspondant aux factures restées impayées pour un montant de 71.665,45 euros et à la clause

de clause pénale et la juge manifestement excessive.

pénale et non une clause de dédit.

A la suite de défauts de paiements et après mise en demeure restée vaine, la société CONSUMER a prononcé la déchéance du terme du prêt.

générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine