Enfin il ressort des faits qu'il n'y a pas de procès en cours et que la mesure sollicitée est légalement admissible et nécessaire à la solution du litige.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

légal : Monsieur [H] [O], comparant Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 03/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [W] [I] Juges : Monsieur Antoine

assistée de Mme [W] [X] Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 03/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Antoine

assignation en date du 01 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, - Monsieur Mickaël GAY, Juge, - Monsieur Antoine

assignation en date du 15 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Antoine

assignation en date du 10 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Antoine

assignation en date du 12 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Antoine

25/09/2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Antoine

janvier 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur Antoine

DEFENDEUR(S) SERVICE EXPRESS 51 SAS [Adresse 2] DEFAILLANTE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Monsieur Antoine

Z] [H], DOCTEUR EN PHARMACIE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Numéro SIREN : 418 845 897 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Z] [H], présent à l'audience et assisté de Maître Antoine

FOOD d'avoir à exécuter le contrat de prêt à usage stipulé entre elles et, notamment d'avoir à restituer la bouleuse prêtée.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F255 Références : La SAS PROMOGEN - 2026RJ89 DEBITEUR : La SAS PROMOGEN [Adresse

Domiciliée : chez Mr [T] [S] [Z] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le neuf avril deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Antoine

Représentant légal: Monsieur [T] [X] [Adresse 1] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le neuf avril deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Antoine

légal : Monsieur [P] [Y] [Adresse 1] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le neuf avril deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Antoine

EKIP', [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [E] [V], Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELARL ANTOINE