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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311077_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
L'emplacement et l'étendue des zones interdites sont définis par l'autorité administrative. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503975_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
rappel à la loi qui lui a été notifié le 18 janvier 2021 par le délégué du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille pour un délit de survol par maladresse ou négligence d'une zone
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2310610_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B, propriétaire du véhicule immatriculé FQ-754-XX, pour avoir stationné celui-ci sur une zone interdite au stationnement, le long des clôtures en zone classée ZNLA : Zone Non Librement Accessible, dans
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308637_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B, propriétaire du véhicule immatriculé DW-473-JB, pour avoir stationné celui-ci sur une zone interdite au stationnement, devant le portail d'accès à l'écluse Sanson, dans les limites administratives
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2309942_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la société Avon Communications, propriétaire du véhicule immatriculé GJ-288-SQ, pour avoir stationné celui-ci sur une zone
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2304406_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la société Larivière Immobilier, propriétaire du véhicule immatriculé CP-976-JB, pour avoir stationné celui-ci sur une zone
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2412279_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
2024, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A B, propriétaire du véhicule immatriculé FY-887-WZ, pour avoir stationné celui-ci sur une zone
Source officielle8ème chambre
DTA_2108068_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté du 16 juillet 2021 que les zones interdites à la circulation des commerçants ambulants sont précisément identifiées et comprennent trois voies, dont
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2208472_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B A, propriétaire du véhicule immatriculé EY-291-DR, pour avoir stationné celui-ci sur une zone interdite à l'arrêt quai Robert Masset, dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2310734_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A C, propriétaire du véhicule immatriculé EX-553-FJ, pour avoir stationné celui-ci sur une zone interdite au stationnement, devant le portail d'accès à l'écluse Sanson, dans les limites administratives
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206620_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B A, propriétaire du véhicule immatriculé GF-661-TG, pour avoir stationné celui-ci sur une zone interdite au stationnement, rue du quai de l'Europe supérieure, devant la barrière d'accès réservé aux services
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206623_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
2022, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A B, propriétaire du véhicule immatriculé DS-606-TH, pour avoir stationné celui-ci sur une zone
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206632_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
2022, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A B, propriétaire du véhicule immatriculé BS-568-JJ, pour avoir stationné celui-ci sur une zone
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206635_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
2022, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A B, propriétaire du véhicule immatriculé GF-450-ZW, pour avoir stationné celui-ci sur une zone
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206636_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A B, propriétaire du véhicule immatriculé CY-169-HF, pour avoir stationné celui-ci sur une zone interdite à l'arrêt et donc au stationnement, rue du quai de l'Europe supérieure, le long des clôtures du
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206637_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
2022, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme B A, propriétaire du véhicule immatriculé AN-408-HZ, pour avoir stationné celui-ci sur une zone
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206638_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B A, propriétaire du véhicule immatriculé BR-364-RM, pour avoir stationné celui-ci sur une zone interdite à l'arrêt et donc au stationnement, rue du quai de l'Europe supérieure, le long des clôtures du
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2207750_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A B, propriétaire du véhicule immatriculé GC-143-RV, pour avoir stationné celui-ci sur une zone interdite à l'arrêt et donc au stationnement, rue du quai de l'Europe supérieure, le long des clôtures du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102466_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
où sa pêche est interdite n'est pas caractérisée ; le préfet n'apporte pas la preuve d'une action de pêche de la coquille Saint-Jacques dans une zone interdite ; en outre, les positions relevées par la
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115489_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le code de la défense, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code des transports, - l'arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée
Source officiellePage 1 sur 488