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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206765_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403587_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il ne peut être dérogé à la loi par la volonté des parties. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300366_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Toutefois, un contrat ne saurait exister en l'absence d'accord de volonté des parties sur leurs obligations respectives.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101362_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
bande de terrain contre une parcelle cadastrée ZA n° 33 enregistrés au centre des impôts fonciers mais non transmis au service des hypothèques pour une raison inconnue ; - ces documents prouvent la volonté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101486_20240229
29 février 2024
29 février 2024
saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté
Source officielle3ème chambre
DTA_2100020_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2301262_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C... demande au tribunal, d’une part, d’ordonner à la commune de Massilly d’effectuer un certain nombre de travaux et de lui verser une indemnité et, d’autre part, d’homologuer l’accord de médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603930_20260210
10 février 2026
10 février 2026
dans le 11e arrondissement de Paris, relèvent exclusivement de la volonté des parties au contrat et ne peuvent en aucun cas résulter des dispositions du livre des procédures fiscales ou du code général
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2200114_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que, d'une part, si l'intéressé est actuellement retenu dans la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, s'être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300720_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’une part, il résulte de l’instruction que le bien dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508619_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
son engagement à poursuivre devant les tribunaux compétents tout zonage non conforme à sa volonté ; d’autre part, le zonage en zone Np n’est pas conforme aux dispositions des documents d’urbanisme supérieurs
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501455_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de la SAS Altagna soulève une question, tenant à l’interprétation des stipulations de l’avenant n° 2 au marché au regard de celles des articles 13.1 et 13.3 du CCAP et à l’appréciation de la commune volonté
Source officielle3ème chambre
DTA_2212438_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D’une part, la requérante fait valoir que cette vacance était indépendante de sa volonté dès lors que la maison en cause était inhabitable en l’état, sauf à entreprendre des travaux importants qu’elle
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200323_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305832_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un prix doit être regardé comme suffisamment déterminé s’il est déterminable en fonction d’éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté d’une partie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302170_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Ainsi, le litige ne ressort pas de la compétence des juridictions françaises en vertu, tant de la jurisprudence que de la volonté des parties. Par suite, la requête de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508940_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
saisi d’une demande d’homologation d’un accord de médiation, il lui appartient d’appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d’accord en s’assurant de l’accord de volonté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302869_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
; - son objet est licite ; - la transaction ne constitue pas de la part de la personne publique une libéralité et comporte des concessions réciproques et équilibrées entre les deux parties ; - elle
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