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1 résultats pour « vol avec effraction et usage de fausses clefs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2408086_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Si le préfet du Tarn fait par ailleurs valoir que le requérant est connu des services de police pour des faits de vol, de faux et usage de faux, de vol par effraction, de violence sans incapacité sur conjoint

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