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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2409559_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A B indique déposer une requête contre la banque de France pour violences économiques entraînant une situation durable d'exclusion bancaire, en violation de ses obligations en matière de lutte contre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001644_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
été l'auteure de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005673_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive pour violation de son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312747_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
véhicule terrestre à moteur sans assurance le 29 février 2020, de vols en réunion les 22 mai 2019, 8 août 2018 et 14 novembre 2018, mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502361_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci, lorsque la Commission européenne lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509369_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à Mme C B, Défenseure des droits et au ministre de la justice, en violation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005670_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive pour violation de son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510424_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En deuxième lieu, le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif est inopérant.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501594_20250206
6 février 2025
6 février 2025
valable, lors du rendez-vous à la préfecture du 4 février 2025 mentionné au point 2, alors que ce rendez-vous avait été fixé de longue date et qu'il s'y est présenté à l'heure prévue, constitue une violation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501520_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il est toutefois constant que l'intéressé a été condamné par le tribunal judiciaire de Nantes par ordonnance pénale du 1er octobre 2024, pour des faits délictueux de " mise en danger d'autrui par violation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505216_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
administrative dès lors qu’il remplit les conditions posées par l’article L.423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’ainsi le défaut de délivrance constitue une violation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200863_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'arrêté litigieux ajoute que le requérant a été convoqué en 2020 devant le procureur de la République pour des faits de mise en danger d'autrui par violation délibérée d'une obligation de sécurité et
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2505100_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
irrégulier ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors que l’inertie de l’administration préfectorale dans l’instruction de sa demande de titre de séjour introduit le 11 août 2025 constitue une violation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211177_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d’une arme suivie d’incapacité supérieure à huit jours », « dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui » et « mise en danger d’autrui (risque immédiat de mort ou d’infirmité) par violation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2310739_20240214
14 février 2024
14 février 2024
personnes, ayant été signalé pour des faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, mise en danger d'autrui avec risque immédiat de mort ou d'infirmité par violation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006459_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle soutient que : - l'Etat a commis une illégalité fautive pour violation de son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires concernant le rachat de l'électricité
Source officielle7ème chambre
DTA_2408759_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
peines d’emprisonnement pour des faits de vol, recel, outrage et violence sur personne dépositaire de l’autorité publique, agression sexuelle sur personne vulnérable et mise en danger d’autrui par violation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209677_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
de quitter le territoire en cas d'interpellation, et viole son droit de voir sa demande de titre de séjour examinée ; - l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous depuis de nombreux mois conduit à une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515950_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
C, ressortissant tunisien né le 18 avril 1991, a fait l'objet le 22 janvier 2025 d'un arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit
Source officielle8ème chambre
DTA_2213077_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
une erreur manifeste d'appréciation a été commise et l'intérêt supérieur de l'enfant a été méconnu ; - l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été violé
Source officiellePage 1 sur 1963