Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2102183_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu de courrier lui demandant de produire le bail commercial et le mandat de vente avant la première décision du 14 janvier 2021 rejetant sa réclamation ; - elle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002994_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
La SARL Les Dauphins, dont le siège social est situé à Aix-les-Bains, exploitait un hôtel restaurant sous l'enseigne " Hôtel Bristol " en exécution d'un bail commercial pris auprès de la société Concorde
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Ces ventes ont été conclues avec une faculté de rachat accordée aux vendeurs, d’une durée de vingt-quatre mois pour la SCI des Bains et de dix-huit mois pour la SCI Majo.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
a autorisé la maire à signer l'acte authentique portant bail à construction sur divers terrains du domaine privé communal à la SAS Adonis Golfe de Digne-les-Bains et cession à celle-ci
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2000815_20230214
14 février 2023
14 février 2023
a moins de conséquence sur la valeur du droit au bail de ce type de locaux que sur celle de locaux consacrés à la vente au détail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107757_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Lauranson, rapporteur public, - et les observations de Me Darribère, représentant la commune d'Aulus-les-bains.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100280_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
" ; 3°) de condamner la commune de Baie-Mahault à lui verser la somme totale de 65 068,68 euros, correspondant aux 38 mois de loyers impayés par la commune pour l'occupation du logement donné à bail
Source officielle1ère chambre
DTA_2310037_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Un mémoire a été enregistré le 4 mars 2024 pour la commune de Montrond-les-Bains et n’a pas été communiqué.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100814_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Si les requérants soutiennent que la SCI Jeanval avait mis en vente son bien dès le 26 mars 2014 et que la SARL La Promesse avait mis en vente son fonds de commerce le même jour, cette double circonstance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par un courrier du 3 mai 2017, la société Le Petit Casino a informé la commune de sa volonté de se prévaloir de la promesse de bail commercial contenue dans la convention du 6 mai 2014.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103197_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
aucune clause du bail ne la prévoyait, dans la mesure où la rupture du bail était une condition sine qua non pour la vente de la parcelle à la société Cogedim ; - la résiliation du bail fait baisser
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200129_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
malgré les nombreux mandats de vente n'ayant pas abouti ; - aucune preuve n'est apportée d'une baisse de prix entre 2019 et 2020 et si le bien n'est pas vendu depuis 2017 c'est parce que la recherche
Source officielle3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
, un complément de loyer ayant le caractère d'un revenu foncier imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet d'une résiliation avant l'arrivée du terme
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804207_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
mois de juillet 2012 et qu'elle est ensuite restée inoccupée jusqu'à sa vente, en raison d'un sinistre intervenu au cours de l'hiver de l'année 2013 durant lequel le réseau de production d'eau chaude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205302_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
d'éviction versée par le propriétaire au titulaire du droit au bail dans la mesure seulement où elle répare un préjudice subi effectivement par le locataire à raison de la résiliation du bail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205304_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
d'éviction versée par le propriétaire au titulaire du droit au bail dans la mesure seulement où elle répare un préjudice subi effectivement par le locataire à raison de la résiliation du bail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205303_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
d'éviction versée par le propriétaire au titulaire du droit au bail dans la mesure seulement où elle répare un préjudice subi effectivement par le locataire à raison de la résiliation du bail.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101504_20230216
16 février 2023
16 février 2023
a été revu à la baisse, et correspond au prix de revient ; - contrairement à ce que soutient l'administration, le prix de vente a subi une baisse induite, dès lors que le prix initial a été maintenu
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