réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 278-0 bis, A-1° du code général des impôts (CGI) pour les produits destinés à l'alimentation humaine, dès lors que celui-ci répond à la

de captages ou, lorsqu'elles ne sont pas définies, sur l'ensemble des bassins versants d'alimentation en eau potable du département ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à l'interdiction de l'usage

de captages ou, lorsqu'elles ne sont pas définies, sur l'ensemble des bassins versants d'alimentation en eau potable du département ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'interdire l'usage de la molécule du S-métolachlore

du code de la commande publique sont, à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, soumis aux règles particulières définies aux articles L. 2521-1,

les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits suivants auxquels s'applique le taux prévu à l'article 278:/ a) Les produits de confiserie ; / b) Les chocolats et tous les produits

prohibée dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge visés par la directive 89/398/CEE, y compris dans les aliments diététiques pour nourrissons et enfants en bas âge qui sont

La traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux producteurs de denrées alimentaires et de toute autre substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée

dans les aliments diététiques pour nourrissons et enfants en bas âge qui sont utilisés à des fins médicales particulières, sauf disposition spécifique de l'annexe II du présent règlement. ".

En particulier, l'avis émis en novembre 2015 par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) s'appuie sur des études non publiées de l'industrie alors que le centre international de recherche

, sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives

, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur : / 1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits suivants

, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur : / 1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits suivants

La société France Broyeur Valorisation, régulièrement informée de la requête, n’a pas produit d’observations en défense, malgré une mise en demeure notifiée le 18 octobre 2024 en application de l’article

A exploite, sur le territoire de la commune de Saint-Denis-du-Payré (Vendée), un élevage de bovins.

Il est constant que la capacité du réseau public d’eau potable est insuffisante pour alimenter le projet en litige lors de la période estivale, en particulier lors de canicules, en raison d’importants

et aucune prescription particulière n'a été édictée lors de la délimitation du bassin d'alimentation du captage d'eau ; le projet n'est de nature à altérer ni le débit de l'eau ni sa qualité dès lors

ou le conditionnement des produits de première nécessité, en tenant compte du fait que ces produits doivent être destinés à la consommation des ménages.

En particulier, elle ne conteste pas l’exactitude matérielle des motifs tirés de « la présence de produits périmés, moisis, ou non étiquetés, exposés à la vente au public », en méconnaissance de l’article