Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003860_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'immeuble à construire, et les conclusions d'annulation de la délibération n° 01c du 19 décembre 2019, par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à signer la promesse de vente des immeubles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207918_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
administrative : 1°) de désigner un expert, au contradictoire de la société dénommée RT Les Clarines (appartenant au groupe ADIM) chargé de se prononcer sur le système de deux ascenseurs visé dans l'acte de vente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500238_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
qu’invoqué par la société requérante, s’applique à la Polynésie française, l’article L. 662-1 du code de la construction et de l’habitation disposant seulement que certaines dispositions propres aux ventes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'immeuble à construire, ne pouvait faire l'objet d'une préemption.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012321_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coïndivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ; / 3° Les cessions de la majorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2203013_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Et aux termes de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation : " La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207522_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
dispositions du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts alors que l’administration a relevé, sans être contestée, que les quatre SCI ont procédé à l’acquisition des constructions par vente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207782_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
dispositions du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts et alors que l’administration a relevé, sans être contestée, que les quatre SCI ont procédé à l’acquisition des constructions par vente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206246_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219466_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804207_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
à Cholet (Maine-et-Loire) ; elle avait l'intention de louer, au cours de la période vérifiée, cet immeuble en dépit du sinistre dont il avait fait l'objet ; la vente de l'immeuble ne saurait permettre
Source officielle4ème chambre
DTA_2102558_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302594_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
sa gérante en exercice et ayant pour avocat Me Novo, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de la commune du Teich a accordé à la société civile de construction vente
Source officielle6ème chambre
DTA_2101413_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Lorsque l'administration procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l'immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407086_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
et la construction d’un immeuble de huit logements sur la parcelle cadastrée section AW n°159, située 162 avenue Humbert Ricolfi, sur le territoire de la commune de Vence.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307605_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation : « Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel
Source officielle4ème chambre
DTA_2100814_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Si les requérants soutiennent que la SCI Jeanval avait mis en vente son bien dès le 26 mars 2014 et que la SARL La Promesse avait mis en vente son fonds de commerce le même jour, cette double circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201401_20230209
9 février 2023
9 février 2023
(SCCV) Vesoul Noidans un permis de construire pour la construction d'un immeuble de 35 logements avec 44 places de stationnement situé 29 rue de Noidans à Vesoul.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110422_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Sont considérés : / () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années ().
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307606_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation : « Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel
Source officiellePage 1 sur 193