de liquides, ne pouvait valablement être retenue pour déterminer le chiffre d'affaires des ventes de restauration sans boissons ; - le ratio global des ventes de liquide retenu, déterminé à partir de

déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs. ".

Ils s'entendent exclusivement : () 3° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation () ". 4.

En troisième lieu, l'article 10 des conditions générales de vente prévoit que " Toute somme non payée à l'échéance entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le

l'objet ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'administration pénitentiaire de cesser les fouilles abusives à son encontre ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

de 5 000 euros en réparation du préjudice subi à ce titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'administration pénitentiaire de cesser les fouilles abusives à son encontre ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'administration pénitentiaire de cesser les fouilles abusives à son encontre ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'administration pénitentiaire de cesser les fouilles abusives à son encontre ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi suite à 100 fouilles dont il a fait l'objet

du directeur du centre de détention de Bapaume par laquelle les détenus sont fouillés aléatoirement et intégralement en retour de parloir et de permission ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

B A, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'administration pénitentiaire de cesser les fouilles abusives à son encontre ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'administration pénitentiaire de cesser les fouilles abusives à son encontre ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

A et la MAIF ont adressé au SIVOM de Bréhec une nouvelle demande préalable tendant au remboursement à la MAIF de la somme de 7 758,27 euros, et aux époux A de la somme de 557, 33 euros.

ou d'obtenir une résolution de la vente, qui doit être évaluée à 25 000 euros.

de cycles sans aucunement évoquer la moindre activité afférente à des " matériels divers et outillages, vente d'articles en tous genres, articles de plage et de camping, article de sport et de détente

Haute-Savoie du 16 août 2021 et du 1er septembre 2021 portant application du passe sanitaire dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m² du département ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme