Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203013_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Et aux termes de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation : " La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer
Source officielle6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En ce qui concerne l’imputabilité des désordres : D’une part, aux termes de l’article 1646-1 du code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
un droit précaire d’occupation dont l’indemnité était la contrepartie ; indemnité de jouissance et loyer sont des termes équivalents ; la mise à disposition du vendeur du bien vendu a nécessairement une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100715_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Concernant cet immeuble, les requérants ont indiqué, à l'occasion de la déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles, qu'ils avaient acquis le bien le 4 décembre 2006. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes d'un acte notarié du 11 décembre 2015, vendu ledit immeuble à la SCI IMG.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101413_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La société Villarabout a fait construire deux chalets d'habitation sur ce terrain.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302853_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
œuvre une procédure de préemption en vue de faire échec à l'acquisition de cet immeuble par des tiers au prix demandé par le vendeur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900289_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
. / II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316251_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... soutient que ces meubles ont été posés par la société SC URS Construct SRL.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316793_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... soutient que ces meubles ont été posés par la société SC URS Construct SRL.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110422_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Sont considérés : / () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années ().
Source officielle6ème chambre
DTA_2101442_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La société Villarabout a fait construire deux chalets d'habitation sur ce terrain.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par un acte de cession en date du 25 septembre 2013, la société à responsabilité limitée (SARL) Claresco Immo a vendu à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002509_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur les conclusions tendant à la décharge : En ce qui concerne le bien dit de " Vedène " 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206246_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002879_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
et nécessitait une autorisation dès lors que sa surface dépasse les 5 m² ; - deux terrasses au premier et second étages ont été construites alors que le permis de construire n'en prévoit qu'une seule
Source officielle2ème chambre
DTA_2301663_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Cet immeuble a été vendu le 20 juillet 2018 pour un montant de 498 950 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301774_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sont considérés : / () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles
Source officielle6ème chambre
DTA_2101441_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La société Villarabout a fait construire deux chalets d'habitation sur ce terrain.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002770_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ces droits sont, sauf stipulation contraire, ceux qui résultent du pacte social.
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