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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2007717_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mme A soutient que : - elle a été l'objet d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B en vertu de l'article L. 3111-4 et elle est, par suite, fondée à se prévaloir des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2101992_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : - la vaccination obligatoire qu'elle a subie les 5 février, 5 mars et 2 août 2014 est à l'origine de la sclérose en plaques dont elle souffre depuis 2016 ; - il en est résulté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208980_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, des conséquences dommageables de la vaccination
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103025_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans le cadre de son activité professionnelle d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), Mme A a fait l'objet d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B (HB), les 22 novembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206658_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - dans les suites d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B, prescrite par son employeur et intervenue entre septembre 1992 et octobre 1993, elle a présenté les premiers symptômes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501253_20250210
10 février 2025
10 février 2025
attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires en France et leur a imparti un délai de trois mois à compter de son inscription pour procéder aux vaccinations.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106741_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
dont elle est atteinte est en lien avec la vaccination obligatoire contre l’hépatite B dont elle a fait l’objet dans ce contexte ; - l’ONIAM est tenu de réparer intégralement ses préjudices liés à cette
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105770_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient que : - le lien de causalité entre la vaccination obligatoire dont a bénéficié M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1900374_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Une sclérose en plaques rémittente a été diagnostiquée en 2007, que Mme D, faute d'antécédent au jour de la première injection, impute à sa vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-4
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512025_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du 1er décembre 2025, étant dans l’impossibilité d’être vaccinée avec les seuls vaccins obligatoires et son certificat médical de contre-indication à la vaccination ayant été refusé alors que des antécédents
Source officielle1ère chambre
DTA_2104642_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
au titre de la solidarité nationale du préjudice directement imputable à une vaccination obligatoire ; - compte tenu de la date d'apparition des premiers symptômes de la narcolepsie avec cataplexie
Source officielle1ère chambre
DTA_1701167_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination obligatoire, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301268_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de reconnaître son droit à l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en raison du dommage qu'il a subi à la suite d'une vaccination obligatoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2300789_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 12 666,61 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une vaccination
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201234_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
décision du 7 février 2022 par laquelle, la directrice des relations humaines de l'hôpital de Cannes a prononcé à son encontre une mesure de suspension de ses fonctions, sans traitement, pour défaut de vaccination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100576_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021 a mis en place la vaccination obligatoire dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402689_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 100 854,84 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation totale de ses préjudices imputables à la vaccination
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201171_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Elle soutient que : - le 19 avril 1963, elle a été vaccinée contre la variole ; - elle souffre depuis de séquelles neurologiques, physiques et de différents préjudices ; - à l'époque, ce vaccin était
Source officielle3ème chambre
DTA_2300250_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 109 805,69 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du décès de sa sœur qu'elle impute à la vaccination
Source officielleChambre 1
DTA_2102365_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Elle soutient que : - étant aide-soignante au sein du centre hospitalier de Billom, elle a subi des vaccinations obligatoires entre 1985 et 1997 ; - il existe une probabilité d'un lien de causalité
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