Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2207299_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des
Source officielle2ème chambre
DTA_2200773_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
la totalité de la (PSEUDO)rue des Prés (PSEUDO); 3°) de condamner la commune de Montreux-Château à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi résultant des " dégâts matériels occasionnés au véhicule
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2423681_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109173_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle soutient que : - il y a lieu de procéder à une substitution de motifs, et de regarder la décision litigieuse comme comportant une dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules utilisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2300673_20260226
26 février 2026
26 février 2026
actualisé par l’arrêté du 26 juin 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules
Source officielle2ème chambre
DTA_2100999_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "stationnement
Source officielle8ème chambre
DTA_2110263_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé ().
Source officielle6ème chambre
DTA_2401388_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306264_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. / (…) Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406859_20240803
3 août 2024
3 août 2024
Elle soutient que : - s'agissant du lot n° 1, c'est à tort que son offre a été rejetée au motif qu'elle n'avait pas remis l'annexe 1 relative aux véhicules utilisés prévue par le dossier de consultation
Source officielle1ère chambre
DTA_2302293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ils soutiennent que les frais relatifs à leurs véhicules utilisés à des fins professionnelles par la SARL Studio dentaire sont déductibles au titre des frais réels, et non au titre d’une déduction forfaitaire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501520_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
motorisés ; la maire aurait pu réserver sur la voie publique, un emplacement de stationnement aménagé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la
Source officielle2ème chambre
DTA_2201191_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
la circulation et de la protection de l'environnement : () 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507970_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
à la catégorie du véhicule utilisé (…) ». 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302002_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 362-2 du même code, dans sa version applicable : « L'interdiction prévue à l'article L. 362-1 ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200700_20240222
22 février 2024
22 février 2024
salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule
Source officielleChambre 1
DTA_1901636_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503624_20250829
29 août 2025
29 août 2025
, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : / () / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303445_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la somme correspondant à 320 copies du courrier et enveloppes, au temps de travail des employés municipaux ayant effectué la mise sous plis et la distribution et aux frais d'essence et d'usure du véhicule
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310391_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule
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