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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1902728_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des usages antérieurs.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106783_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, obtenir un permis de construire. () Le permis de construire se substitue à toutes les autorisations exigées par les lois, règlements ou usages antérieurs à la présente ordonnance. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201032_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
équipements publics existants sont réputés avoir une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter, de ce qu'il est raccordé au réseau public d'électricité, qu'il supportait des usages
Source officielleChambre 2
DTA_2302890_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis porte notamment sur la réhabilitation d’une grange de 60 mètres carrés afin de lui conférer un usage d’habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300415_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'ordonnance du 27 octobre 1945 relative au permis de construire, qui a remplacé la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 instaurant le permis de construire : " Quiconque désire entreprendre une construction, à usage
Source officielle1ère chambre
DTA_2201693_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de régularisation a instauré, sur la parcelle cadastrée section KA n°86, une aire de stationnement au sein des espaces verts, dont le permis de construire initial avait conservé l'usage
Source officielle1ère chambre
DTA_2201104_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Cette fonction ne saurait ressortir de la mention, par la notice du projet, de l'usage antérieur du site, à usage de dépôt pour des camions, et de la présence de constructions existantes qui sont destinées
Source officielle1ère chambre
DTA_2201717_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de régularisation a instauré, sur la parcelle cadastrée section KA n°86, une aire de stationnement au sein des espaces verts, dont le permis de construire initial avait conservé l'usage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de Gerflor qui ont procédé à la pose du revêtement à Pontivy ; la « fiche de traçabilité » ne mentionne pas l’évènement à Pontivy et ne décrit pas l’état du produit à cette date, mais démontre que l’usage
Source officielle9ème chambre
DTA_2209223_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504288_20250806
6 août 2025
6 août 2025
obstacle à ce que le hangar soit un bâtiment d'élevage ; * si un bâtiment est de longue date abandonné, sa destination initiale ne suffit pas pour déterminer sa destination actuelle ; en l'espèce, l'usage
Source officielle6ème chambre
DTA_2207794_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En troisième lieu, les travaux exposés au point 7 du présent jugement ont pour seul objet de maintenir le mur de séparation des terrains dans son état d'usage antérieur aux travaux litigieux de rehaussement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
ce secteur est composée de parcelles intégralement boisées, constituant un corridor entre les parties Est et Ouest du massif forestier ; --- les parcelles B 1102 et B1101 situées au Nord sont à usage
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500356_20250804
4 août 2025
4 août 2025
au réseau d'eaux usées par la SEM Assainissement des Eaux de Tahiti " Vaitama ", via la Polynésienne des eaux ; - il existe une rupture d'égalité entre les usagers, les raccordements antérieurs à 2022
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500357_20250804
4 août 2025
4 août 2025
au réseau d'eaux usées par la SEM Assainissement des Eaux de Tahiti " Vaitama ", via la Polynésienne des eaux ; - il existe une rupture d'égalité entre les usagers, les raccordements antérieurs à 2022
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205027_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En l'espèce, d'une part, la notice précise dans le paragraphe Environnement existant l'usage agricole antérieur du terrain et la nature du bâti environnant à savoir " des lotissements récents constitués
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205288_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., antérieurement à l’abolition des droits féodaux, est établie par des actes antérieurs à 1789 attestant de la présence de ces étangs, tels que les baux du 9 mai 1758 et du 26 octobre 1781 transcrits
Source officielle1ère chambre
DTA_2201711_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
S'agissant de l'existence d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200974_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
S'agissant de l'existence d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410239_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur
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