Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 3)
DTA_2500684_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Elle soutient que : - elle n’a pas eu l’opportunité de se défendre convenablement ; - le THC qu’elle avait consommé, qui explique le résultat positif du test salivaire, ne suffit pas à démontrer l’usage
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2501211_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
insuffisamment motivée ; - l’information sur la procédure médicale a été insuffisante ; - le THC qu’elle avait consommé, qui explique le résultat positif du test salivaire, ne suffit pas à démontrer l’usage
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2312976_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les espaces situés en sous-sol ne seraient pas indispensables à l'activité de bureau, en particulier en se dispensant d'en indiquer et d'en établir l'usage
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2301354_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par le présent recours, la société requérante demande au tribunal, dans l'attente de la mise en place effective de cette CIA, de condamner la commune de Hyères à lui verser, à titre provisionnel, une somme
Source officielle9ème chambre
DTA_2005171_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B est un usager effectif du réseau d'assainissement collectif communal des Essarts-le-Roi et qu'il est redevable, à ce titre, de la participation au financement de l'assainissement collectif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006383_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
erreur manifeste d'appréciation au regard du PADD et de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de ce même article ; - ne permettant pas l'usage
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507153_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D... un matériel pédagogique spécifique pour compenser ses besoins et favoriser sa scolarité et ses apprentissages, en précisant que ce matériel est prêté pour un usage effectif en classe, en invitant
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004837_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En l'absence d'élément de nature à établir l'existence d'une fraude à la date de la délivrance de l'autorisation, la commune de Saint-Aignan-sur-Ry ne pouvait légalement opposer au pétitionnaire un usage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212079_20230201
1 février 2023
1 février 2023
les assistantes maternelles sont des professionnelles, qui émettent en cette qualité des déchets qui excèdent les seules ordures ménagères produites par leurs propres ménages, et qu'elles sont des usagers
Source officielle2ème chambre
DTA_2302480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
reconstruction à l'identique, au sens des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme précitées, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que Mme A envisagerait de faire de la construction un usage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100913_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
prendre en compte les observations émises par le public sur ces parcelles durant l'enquête publique et d'autre part, de remédier aux erreurs matérielles commises en faisant correspondre le zonage à l'usage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003867_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
publique débutée le 18 octobre 2019 ; - la délibération en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière, car le dossier soumis à l'enquête publique est insuffisant quant à la description de l'usage
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2004562_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
susceptibles, au moyen d'un dispositif approprié, de capter les signaux de télévision, d'autant que le 5 février 2019, l'entreprise Newtec.com, intervenue dans l'établissement, a constaté qu'un écran était effectivement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100940_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
prendre en compte les observations émises par le public sur ces parcelles durant l'enquête publique et d'autre part, de remédier aux erreurs matérielles commises en faisant correspondre le zonage à l'usage
Source officielle1ère chambre
DTA_2104263_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - alors que l'usage exclusivement agricole du bâtiment autorisé n'est pas confirmé, les pétitionnaires n'auraient
Source officielle2ème chambre
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A n'a jamais conclu de contrat sur le territoire français pour le compte de la société Ceremed International, la requérante n'établit pas ce en quoi il ne faisait pas un usage effectif du pouvoir qui lui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203546_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Or, aucun élément ne justifie de la quote-part d'utilisation effective de ces véhicules à des fins professionnelles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202171_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et est par conséquent un ouvrage privé ; - si l’ouvrage était public, en raison de la concession domaniale l’action en responsabilité devait être dirigée à l’encontre du FC Lorient ; - l’absence d’usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2001647_20240223
23 février 2024
23 février 2024
. / Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant
Source officielle5ème chambre
DTA_2300217_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
totalement enterré ne peut être que regardé que comme le rez-de-chaussée de la construction au sens de ces dispositions, indépendamment de ses aménagements intérieurs, de sa destination comme de son usage
Source officiellePage 1 sur 908