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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203405_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Les courriels échangés entre le requérant et la Kyrgyz Swiss Bank à partir de juin 2021 n'établissent pas davantage une telle unicité de compte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101497_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
l'environnement sans méconnaître les principes généraux du droit de l'environnement, c'est-à-dire du principe pollueur-payeur et du principe général de proportionnalité ; - elles méconnaissent le principe de l'unicité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401031_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001774_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B C conclut au rejet de la requête de la société Unisite. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DTA_1701551_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
du 1er janvier 2016 pour les revenus du patrimoine, c'est-à-dire aux revenus perçus à compter de 2015, et aux produits des impositions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210896_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 2 : Il est enjoint à la SA Unicil de saisir la commission d'attribution des logements pour réexaminer la demande de logement social du requérant, dans un délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle6ème chambre
DTA_2109592_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que le principe d'unicité du décompte général, auquel les parties au contrat n'ont pas entendu déroger, faisait obstacle à ce que la commune de Noisy-le-Grand émette des titres de recette
Source officielle1ère chambre
DTA_2002101_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A en date du 19 août 2019 ne portait que sur les prélèvements sociaux auxquels ses revenus ont été assujettis à compter du 1er janvier 2019 ; - en l'absence de justification de son affiliation à un
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101627_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Unicil. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Unicil.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101366_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
à un indu d'allocation de logement sociale versé pour le compte de M.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2100661_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Unicil. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Unicil.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101826_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
à un indu d'allocation de logement sociale versé pour le compte de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103888_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il soutient que : - il ne saurait être assujetti aux prélèvements sociaux en France en vertu du principe d'unicité de la législation sociale dès lors qu'il était affilié au régime de sécurité sociale
Source officielle5ème chambre
DTA_1700532_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Mme B soutient qu'en vertu du principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009772_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par suite, la société Unicil n'est pas fondée à faire opposition à la contrainte en litige. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Unicil doit être rejetée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201935_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Si le règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale
Source officielle10ème chambre
DTA_2202407_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Si le règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale
Source officielle5ème chambre
DTA_1701442_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C, en raison de son activité salariée en Suisse, relevait, en vertu du principe d'unicité de législation, du régime de sécurité sociale suisse.
Source officielle4ème Chambre
Union européenne du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DTA_1902021_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, conformément à l'arrêt du 26 février 2015 Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13) de la Cour de justice européenne, à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée
Source officielle5ème chambre
DTA_1606266_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation
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