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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000443_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
La relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 6 mai 2019, date d'effet de la démission de Mme B.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003312_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
seront effectuées sur sa paye à compter de juin 2020 correspondant aux journées de travail non effectuées du 23 mars au 31 mars 2020 à la suite de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003320_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
fait seront effectuées sur sa paye à compter de juin 2020 correspondant aux journées de travail non effectuées du 23 mars au 31 mars 2020 à la suite de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003435_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
fait seront effectuées sur sa paye à compter de juin 2020 correspondant aux journées de travail non effectuées du 23 mars au 20 avril 2020 à la suite de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003591_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
fait seront effectuées sur sa paye à compter de juin 2020 correspondant aux journées de travail non effectuées du 23 mars au 14 avril 2020 à la suite de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2316662_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, la société Ace Café demande réparation du préjudice résultant du versement des salaires versés pour un travail non réalisé durant la période de fermeture pour un montant de
Source officielle12eme chambre
DTA_2203761_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
gestion de la fonction publique territoriale (FPT) de Maine-et-Loire, a été informée par un arrêté du 21 février 2022 de la présidente de ce centre de ce que la somme correspondant à une journée de travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002655_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En troisième lieu, la commune de Toulouse a émis le titre exécutoire en litige afin de recouvrer un trop-perçu de rémunération d'un montant de 218,41 euros en raison d'heures de travail non effectuées
Source officielle12eme chambre
DTA_2109760_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
relation aux usagers de la commune de Nantes, a été informée, par la directrice de l'administration des ressources humaines par un courrier du 2 juillet 2021 de ce que la somme correspondant à 3,5h de travail
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2501189_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
d’entretien professionnel favorables, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé avait fait l’objet en 2019 d’un rappel à l’ordre en raison de difficultés relationnelles avec l’équipe et d’un travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006855_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D de réaliser d'ici la fin de l'année 2020, 79 heures de travail supplémentaires, correspondant au surplus d'heures non travaillées alors qu'il était placé en autorisation spéciale d'absence.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006857_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
non travaillées alors qu'il était placé en autorisation spéciale d'absence.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100490_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le 20 novembre 2020, le syndicat CGT du centre hospitalier universitaire de Caen a demandé au centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen de cesser la pratique du report des heures de travail non effectuées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003833_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003832_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par une lettre du 9 juin 2020, le directeur d'établissement l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seraient effectuées sur sa paye de juin 2020 correspondant aux journées de travail
Source officielle1ère chambre
DTA_1800820_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 24 au 25 janvier 2018 inclus.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003730_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
seraient effectuées sur sa paye à compter de juin 2020 au titre des journées de travail non effectuées du 1er au 18 avril 2020 à la suite de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003537_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
seraient effectuées sur sa paye à compter de juin 2020 au titre des journées de travail non effectuées du 1er au 18 avril 2020 à la suite de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - il est fondé à se prévaloir des dispositions du code du travail, et du décret du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à la société La Poste concernant le droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100134_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - il est fondé à se prévaloir des dispositions du code du travail, et du décret du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste concernant le droit de retrait
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