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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500385_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... au motif qu’elle a été obtenue frauduleusement.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2500762_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... au motif qu’elle a été obtenue frauduleusement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310030_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La société Dachser France, spécialisée dans le transport et la logistique, emploie M. A au poste de conducteur de ligne inter-agences.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1910188_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2105953_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400399_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il fait valoir que la décision contestée, prise par une autorité incompétente, est également entachée d'erreurs de droit en ce que, d'une part, le comportement frauduleux de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903824_20220826
26 août 2022
26 août 2022
B A, a pour objet l'exercice d'une activité d'ambulances VSL et toutes activités de transports sanitaires, transports d'organes et transports d'autres produits.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403152_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
directeur départemental des territoires de la Vienne a procédé à l'invalidation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire obtenue le 15 février 2022 au motif qu'elle avait été obtenue frauduleusement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500645_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
théorique générale du permis de conduire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2025 du préfet du Calvados portant retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305286_20250220
20 février 2025
20 février 2025
comptable public aurait dû s'apercevoir d'une anomalie, l'obligeant à suspendre le paiement afin de s'assurer de la bonne identité du titulaire du compte ; l'utilisation d'un compte Nickel par le fraudeur
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100064_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un arrêté du 13 mars 2020, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert de Mme B vers l'Allemagne. Ce transfert a été exécuté le 25 novembre 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910548_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
majeure partie des erreurs de déclaration porte sur des quantités non soumises à déclaration ou des quantités inférieures à 20% de la quantité totale pêchée, d'autre part qu'il n'avait pas d'intention frauduleuse
Source officielle4ème chambre
DTA_2002029_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D a été mis en cause, le 29 mars 2019, en qualité d'auteur des faits de faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux en écriture pour avoir frauduleusement altéré, entre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203578_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans à compter de cette même date ; 2°) d'enjoindre au président du SMDO de la réintégrer dans ses fonctions de directrice du transport
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904862_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il est constant que le requérant a bénéficié des conditions matérielles d'accueil dès 2018 avant son transfert en Italie. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007795_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle mentionne les considérations de droit qui en constituent le fondement, et notamment les articles applicables du code des transports et du code de l'aviation civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411316_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée dès lors que le transfert du salarié, qui lui est imposé frauduleusement, est immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411321_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée dès lors que le transfert du salarié, qui lui est imposé frauduleusement, est immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411323_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée dès lors que le transfert du salarié, qui lui est imposé frauduleusement, est immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411326_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée dès lors que le transfert de la salariée, qui lui est imposé frauduleusement, est
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