Il n’y a pas lieu, par suite, de renvoyer au Conseil d’Etat aux fins de transmission au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

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d'Etat ou le Conseil constitutionnel, se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité relative au I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ; 2°) de prononcer la

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Par une ordonnance en date du 15 décembre 2022, la présidente de la 2ème section a refusé de transmettre au Conseil d'Etat pour transmission au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

Toutefois, par une décision n°457879 du 28 janvier 2022, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de transmission au Conseil constitutionnel de cette question prioritaire de constitutionnalité.

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de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour défaut d'intérêt à agir, cette décision est dénuée de toute base légale dès lors qu'elle ne se prononce pas sur la transmission

D et Mme B demandent au tribunal, à l'appui de leur requête, de transmettre au Conseil d'Etat aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de conformité aux droits et libertés garanties

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Toutefois, par sa décision n°2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 le Conseil constitutionnel, saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d'Etat, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des paragraphes

Il soutient que : - la question prioritaire de constitutionnalité répond aux conditions de recevabilité requises pour faire l'objet d'une transmission au Conseil constitutionnel : la disposition législative