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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2409353_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par un acte de sous-traitance du 4 avril 2018 (DC4 bis), modifiant l’acte de sous-traitance initial, le SYCTOM a agréé la société SIEMO en qualité de sous-traitante pour un montant de 122 070 euros HT,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006444_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2216793_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de sous-traitance par le maître de l’ouvrage (…) / Lorsque le sous-traitant n’aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues à l’alinéa

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1902030_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2115594_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300004_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101691_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002394_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008911_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200587_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il soutient que : - la société requérante n'a fait l'objet d'aucune déclaration de sous-traitance ; - elle n'a pas la qualité de sous-traitant mais de fournisseur, intervenu dans le cadre d'un contrat

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102035_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

dont la sous-traitance est prévue ; () c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004088_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de contrat de sous-traitance (). ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100615_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103485_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

pour réaliser le chiffre d'affaires déclaré, les factures du sous-traitant Soleil TS ont été admises ; les factures ne sont pas fictives ; la nécessité de la sous-traitance est établie à hauteur de 42

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304721_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209477_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en vigueur à la date à laquelle le marché public de travaux dont procède l'acte de sous-traitance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404688_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en vigueur à la date à laquelle le marché public de travaux dont procède l’acte de sous-traitance en litige

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002310_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été " accepté " par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été " agréées " par celui-ci. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005018_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par un acte spécial de sous-traitance du 25 mars 2014 la société Bureau d'Application des Techniques d'Isolation (B.A.T.I.) a été acceptée en qualité de sous-traitant et ses conditions de paiement ont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200186_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de contrat de sous-traitance ().

Source officielle

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