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696 résultats pour « traité ratifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100084_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

contreviennent gravement et de manière intolérable à l'obligation de loyauté qui doit présider à la recherche des preuves, aux libertés civiles et politiques et s'inscrivent en contravention avec les traités

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2215386_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En troisième lieu, eu égard à son objet, la décision attaquée est insusceptible, quelles que soient les conditions dans lesquelles le fichier du traitement des antécédents judiciaires a été consulté préalablement

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2603161_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 pour en déduire qu’une atteinte aurait été portée à son droit au travail, dès lors que ces stipulations ne figurent pas au nombre des traités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400215_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

et dernier lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des traités

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203783_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

prévaloir de la méconnaissance des stipulations de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, relatives à la liberté de circulation des personnes, qui ne figure pas au nombre des traités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201035_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A ne peut utilement invoquer la violation des stipulations de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des traités ou accords ratifiés

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408776_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

En dernier lieu, Mme C... ne peut utilement invoquer la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des traités ou accords ratifiés par la France dans

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407929_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A... a été recruté en qualité de cuisinier par la société « Ruellan Père et fils », qui exerce une activité de traiteur à Saint-Malo (35400).

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2412139_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... ne peut utilement invoquer à l’encontre de la décision attaquée la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des traités ou accords ratifiés par

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2412141_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... ne peut utilement invoquer à l’encontre de la décision attaquée la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des traités ou accords ratifiés par

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2319148_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

En outre, le requérant ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision attaquée la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des traités ou accords

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403579_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

dernier lieu, Mme A... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des traités

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408895_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

cinquième et dernier lieu, Mme A... ne peut utilement invoquer à l’encontre de la décision attaquée la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des traités

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2407931_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa porte atteinte au principe de légalité, au principe d’individualisation des décisions administratives et au principe d’égalité de traitement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406547_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A... ne peut utilement invoquer à l’encontre de la décision attaquée la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des traités ou accords ratifiés par

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403824_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A... ne peut utilement invoquer à l’encontre de la décision attaquée la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des traités ou accords ratifiés par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2413069_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

En outre, la décision précise les éléments déterminants de la situation du requérant et indique que ce dernier n'a fait état d'aucun élément permettant de penser qu'il encourrait des risques de traitement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312853_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

ne peut suffire à établir qu'à la date à laquelle l'arrêté litigieux a été pris, il serait, eu égard notamment à l'évolution de son état de santé, dans l'impossibilité d'accéder effectivement à un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505426_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

A soutient que la législation nationale ne saurait primer les traités internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et qu'aucun motif d'ordre public ne saurait pas conséquent lui être opposé, il résulte

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2522094_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

En outre, le requérant ne peut utilement invoquer à l’encontre de la décision attaquée la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des traités ou accords

Source officielle

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