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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600751_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue, en application des dispositions de l’article R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500526_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il soutient que : - le refus de fixer un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre est constitutif par lui-même d'une situation d'urgence ; - l'expiration du visa de long séjour du requérant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2103237_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
mars 2021 par laquelle le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à la révision de la note de 16/20 qui lui a été attribuée par le jury d'examen au titre
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2000414_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
- les modalités d'octroi de la soulte en litige ne sont pas contraires aux objectifs du législateur ; - seule l'opération d'apport de titres peut être constitutive d'un abus de droit, la soulte n'étant
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302198_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B est constitutive d'une infraction en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques constitutive d'une contravention de grande voirie
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504073_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que l’occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504766_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que l’occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2306022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B est constitutive d'une infraction en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques constitutive d'une contravention de grande voirie
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2306023_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B est constitutive d'une infraction en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques constitutive d'une contravention de grande voirie
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302091_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A est constitutive d'une infraction en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques constitutive d'une contravention de grande voirie
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504016_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que l’occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504060_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que l’occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2407053_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que l’occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2505115_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que : - il a intérêt et qualité à agir ; - l’occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par Mme A... est établie et est constitutive d’une contravention de grande voirie en
Source officielle4ème chambre
DTA_2407022_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D... stationne son bateau portant devise « Fragory » sans droit ni titre au PK 0.700 en rive droite du Rhône, au niveau de la commune de La Mulatière, depuis le 1er juillet 2023 ; ces faits sont constitutifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2123564_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il soutient que : - le maire a méconnu le principe d'impartialité, en se prononçant lui-même sur une demande de protection fonctionnelle au titre d'agissements constitutifs de harcèlement mettant en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514694_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
: - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée du défaut de saisine de la commission du titre
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2205566_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B depuis le 6 décembre 2021 est constitutive d'une infraction en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques constitutive d'une contravention
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, il ne peut être soutenu que l’article S. 3-2 serait à ce titre constitutif d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations et parties, dès lors que ce remboursement avant tout traitement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012837_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
procédure irrégulière et elle a été sanctionnée deux fois pour les mêmes faits ; - la décision portant exclusion du 12 septembre 2019 n'est pas motivée ; - la décision refusant de lui accorder le titre
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