Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200591_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Louchats s'est, au nom de l'Etat, opposé à la déclaration préalable déposée le 30 novembre 2021 par la SARL A.U.I.G.E. pour détacher et diviser en un lot, en vue d'y construire une maison individuelle, un terrain
Source officielle2ème chambre
DTA_2200464_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le périmètre de l'opération comprenait des parcelles forestières propriété de M. A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101803_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le périmètre de l'opération comprenait des parcelles forestières propriété de M. A.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003791_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'inondation n'ont pas été consultées sur le projet de plan et que celui-ci n'a pas été soumis pour avis à la chambre d'agriculture et au centre national de la propriété foncière alors que plusieurs terrains
Source officielle3ème chambre
DTA_2209423_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A à procéder à la remise en état de terrains en vue de restaurer leur destination forestière à des parcelles, ensemble la décision rejetant implicitement le recours gracieux présenté le 1er septembre 2022
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108771_20240208
8 février 2024
8 février 2024
demande préalable indemnitaire ; - la demande indemnitaire au titre de l'année 2020 est irrecevable faute de preuve de l'envoi du courrier du 21 mars 2021 ; - plusieurs ouvrages sont visibles sur le terrain
Source officielle4ème chambre
DTA_2300410_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets. / Si le projet de plan concerne des terrains agricoles
Source officielle4ème chambre
DTA_2300411_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets. / Si le projet de plan concerne des terrains agricoles
Source officielle4ème chambre
DTA_2300412_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets. / Si le projet de plan concerne des terrains agricoles
Source officielle4ème chambre
DTA_2300413_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets. / Si le projet de plan concerne des terrains agricoles
Source officielle4ème chambre
DTA_2300408_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets. / Si le projet de plan concerne des terrains agricoles
Source officielle4ème chambre
DTA_2300409_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets. / Si le projet de plan concerne des terrains agricoles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300696_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - le code forestier ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
; par ailleurs, la parcelle est située en zone urbaine de sorte que bien que boisée, elle ne présente pas pour autant une destination forestière ; en tout état de cause, la destination forestière du terrain
Source officielle4ème chambre
DTA_2005574_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
autour sont construits ; - il n'y a pas d'arbre sur ce terrain qui a toujours été fauché, alors qu'aux termes de l'article L.341-1 du code forestier, l'état boisé est une constatation de fait ; -
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208956_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toutefois, ainsi que le prévoit le livre III du code forestier, les bois et forêts sont soumis à l'obligation de solliciter une autorisation de défrichement.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405861_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
suspension de l'exécution de la décision DP 006 090 23 0115 du 18 décembre 2023 par laquelle le maire de Pégomas a autorisé la SAS Philine à procéder sur la parcelle sise dite commune, 921, traverse forestière
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200123_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Puis, il a retenu que le projet est situé dans une zone forestière caractérisée par un aléa subi feu de forêt exceptionnel et un aléa induit feu de forêt exceptionnel, susceptible de porter atteinte à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100538_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
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