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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005156_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au
1ère Chambre
DTA_2215469_20250429
29 avril 2025
Il soutient que : - le 2 décembre 2018, il a été victime d'un accident de la circulation sur la route départementale D100 à Donges, son véhicule ayant heurté le terre-plein central d'un rond-point en
4e Section - 1re Chambre
DTA_2106456_20220929
29 septembre 2022
Les étalages et terrasses sont taxés au mètre carré et pour l'exercice en cours () ".
5ème Chambre
DTA_2305500_20240319
19 mars 2024
avec un véhicule terrestre sans assurance et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi pour absence d'autorisation de stationnement.
DTA_2114866_20250930
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 décembre 2021 et 7 novembre 2024, les sociétés SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, représentés par Me Viaud, demandent au tribunal
6ème Chambre
DTA_2202374_20231215
15 décembre 2023
à la suite de deux attaques de loup, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre ces décisions ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 33 990 euros hors taxes
7ème chambre
DTA_1906059_20231228
28 décembre 2023
de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° () de l'article 1382 () ".
2ème Chambre
DTA_2010365_20230503
3 mai 2023
Sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutée : 8.
DTA_2104459_20260416
16 avril 2026
spécialisés pourtant exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, d’autre part, à des équipements et biens mobiliers, des
DTA_2104460_20260416
2104460, la société par actions simplifiée B..., représentée par Me Moayed demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxe
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204973_20220720
20 juillet 2022
Il ressort, à cet égard, du point 2 de cette annexe que les viandes de volaille fraîche doivent, notamment, être réfrigérées et que la fourniture de viandes congelées ou surgelées est formellement exclue
2ème chambre
DTA_2302697_20251219
19 décembre 2025
à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
3ème Chambre
DTA_2000718_20230406
6 avril 2023
Les frais de déménagement puis de réaménagement ont été évalués à la somme de 29 167 euros hors taxe et ceux de la location de locaux pendant cette période à la somme de 70 000 euros hors taxe.
DTA_2302695_20251219
foncière est calculée suivant les règles fixées pour l’établissement de cette taxe (…) ».
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
La SAS B a contesté ces cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties par une réclamation préalable du 27 novembre 2018.
DTA_2201785_20250326
26 mars 2025
Il résulte de l'ordonnance n°'1908262 du 23 novembre 2020 du président du tribunal que l'expertise judiciaire a été taxée et liquidée à la somme de 33 455,17 euros.
DTA_1913195_20230331
fiscale a, à tort, comptabilisé dans les bases imposables à la cotisation foncière des entreprises certaines immobilisations correspondant à des biens d'équipements spécialisés pourtant exonérés de taxe
DTA_2007699_20230503
La taxe sur la valeur ajoutée est due. 12.
DTA_2208037_20250117
17 janvier 2025
Le CCP précise que, pour le lot n°10, les candidats doivent aussi préciser sur chaque fiche technique si le produit peut être fourni en circuit court.
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
Vu : - l'ordonnance n°1604137-126 du 25 octobre 2018 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise à la somme de 50 321,16 euros.