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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103368_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de frais généraux, pour lesquelles un coefficient de taxation forfaitaire peut trouver à s'appliquer, ne représentent pas la totalité de ses dépenses.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104655_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - l'administration ne pouvait pas appliquer un coefficient de taxation forfaitaire dès lors que les services pour lesquels la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée est remise
Source officielle5ème chambre
DTA_2102445_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, soit 34 195 euros ; ce montant est inférieur au seuil de déclenchement de la procédure de taxation forfaitaire fixé pour 2015 à 45 405 euros ; -l'administration a méconnu sa propre doctrine exprimée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503342_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
le n° 2503342, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par l'AARPI Jeausserand Audouard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503713_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
le n° 2503342, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par l'AARPI Jeausserand Audouard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517665_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
enregistrée le 6 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattéi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d’imposition forfaitaire
Source officielleChambre 1
DTA_1901624_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'association a calculé un coefficient de taxation forfaitaire spécifique au secteur commercial, d'une part, et aux dépenses mixtes affectées au secteur commercial et au secteur socio-éducatif, d'autre
Source officielle9ème chambre
DTA_2009442_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En outre, l'information que leur a fournie l'établissement bancaire chargé de l'actionnariat des salariés de la société Hermès international selon laquelle ils disposaient d'une option entre la taxation
Source officielle1ère chambre
DTA_2116167_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, la doctrine administrative précisant que seule une disposition légale ou réglementaire expresse pouvant exclure une somme du rapport qui détermine le coefficient de taxation forfaitaire ; l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500605_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D’une part, l’article 528 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dispose que : « Les personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières sont soumises à une taxation normale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301208_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
taxe de séjour applicable à l'ensemble des hébergements en attente de classement ou sans classement, qui appartiennent à la même catégorie d'hébergements, mais n'a aucune incidence sur le régime de taxation
Source officielle10ème chambre
DTA_1905369_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
convention ; - la convention ne créé pas une double exonération des dividendes, la convention laissant le soin à chacun des deux Etats de fixer ses propres règles internes sur les modalités de taxation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419141_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
assujettie au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ; 2°) de prononcer le remboursement du montant de la TVA indûment acquitté en raison du calcul erroné du coefficient de taxation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206816_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
méconnu le principe de loyauté dans l'établissement et le recouvrement des impositions consacré par la cour de cassation en 1996 et de probité qui s'imposait à elle également dans la procédure de taxation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2303481_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A... est ainsi concerné par l’effet de la décision du Conseil constitutionnel en tant qu’elle rend éligibles à la taxation forfaitaire les cessions de biens situés en dehors de l’Union.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2501629_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
une requête, enregistrée le 6 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattei, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’imposition forfaitaire
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2501478_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
enregistrée le 23 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattei, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de l’imposition forfaitaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2502554_20260226
26 février 2026
26 février 2026
enregistrée le 11 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattéi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d’imposition forfaitaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2501546_20260226
26 février 2026
26 février 2026
enregistrée le 28 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattéi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d’imposition forfaitaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2501646_20260226
26 février 2026
26 février 2026
enregistrée le 7 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattéi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d’imposition forfaitaire
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