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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300084_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'office ; elle a effectué ses déclarations de TVA pour 2017 ; - il n'a pas été retrouvé d'assermentation de l'agent signataire de la notification de taxation d'office en date du 12 juillet 2021 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200457_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'office pour un montant de 7 678 741 F CFP et après réception de ses liasses fiscales et abandon de la taxation d'office pour un montant de 15 006 925 F CFP.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200486_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'office pour un montant de 7 678 741 F CFP et après réception de ses liasses fiscales et abandon de la taxation d'office pour un montant de 15 006 925 F CFP.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200438_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
d'office en date du 12 juillet 2021 ; - la procédure est irrégulière en ce que la notification de la taxation d'office ne mentionne pas la possibilité, pour elle, de saisir la commission des impôts,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Qu'il fasse l'objet d'une procédure de rectification contradictoire ou d'une procédure de taxation d'office, le contribuable peut exercer les deux niveaux de recours hiérarchique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Qu'il fasse l'objet d'une procédure de rectification contradictoire ou d'une procédure de taxation d'office, le contribuable peut exercer les deux niveaux de recours hiérarchique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401018_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il soutient que : - la piscine se trouvant sur la propriété n'est pas utilisable ; - il n'a pas été informé de la " taxation d'office " de cette piscine ; - sur les avis de taxe foncière n'apparaît
Source officielle4ème chambre
DTA_2205885_20240219
19 février 2024
19 février 2024
La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales n'est pas subordonnée à la notification préalable d'une mise en demeure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Au titre de l'année 2016, la procédure de taxation d'office a été mise en œuvre pour les mois de janvier, juin, et la période d'août à novembre.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102467_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
comme distribués par la société Divine, selon la procédure de rectification contradictoire et, enfin, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la procédure de taxation d'office, au
Source officielle3ème chambre
DTA_2005815_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'office : - c'est à tort que le service a appliqué la procédure de taxation d'office de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales puisque, d'une part, son conseil a répondu à la mise en demeure
Source officielle3ème chambre
DTA_2307877_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La société requérante soutient que : - l'administration ne pouvait régulièrement recourir à la taxation d'office dès lors que l'état de santé de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203312_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales n'est pas subordonnée à la notification préalable d'une mise en demeure.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308342_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Au terme de la vérification de comptabilité de cette dernière, l'administration a procédé à sa taxation d'office sur le fondement des dispositions des 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures
Source officielle2ème chambre
DTA_1904525_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la régularité des procédures de taxation d'office : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204152_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'office à défaut de transmission des éléments attendus dans le délai de trente jours, ne permettait pas au requérant de comprendre qu'il ferait l'objet d'une procédure de taxation d'office en cas de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301501_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales dès lors que les réponses apportées
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par une proposition de rectification, en date du 6 juin 2016, l'administration a notifié à l'intéressé, selon la procédure de taxation d'office, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de
Source officielle10ème chambre
DTA_2412353_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., demeurant aux Pays-Bas, a fait l’objet d’une procédure de taxation d’office prévue aux articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales faute d’avoir déposé une déclaration de ses revenus
Source officielle7éme chambre
DTA_2100811_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A B a été destinataire d'une proposition de rectification le 12 décembre 2017 et a fait l'objet d'une taxation d'office au titre de l'impôt sur les revenus perçus sur 2014. M.
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