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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2302809_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Un décret détermine ce pourcentage, ainsi que le minimum de ce taux horaire et la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'allocation. ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2112055_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107702_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour prétendre à une réduction de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti, l'infraction ne doit avoir concerné qu'un seul salarié et

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2301235_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Estimant ne pas avoir été rémunéré selon le taux horaire fixé par le code de procédure pénale, M.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2111494_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que : - l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en le rémunérant selon un taux horaire erroné ; - ce taux horaire étant fixé à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201364_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B A aurait dû percevoir une rémunération calculée sur la base d'un taux horaire au moins égal à 45 % du SMIC horaire brut, soit un taux horaire de 4,39 euros pour l'année 2017.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208301_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Toutefois, dans la décision attaquée du 5 avril 2022, l'OFII n'a pas appliqué le taux qu'il avait annoncé de 5 000 fois le taux horaire mais a appliqué un taux de 15 000 fois le taux horaire en invoquant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208051_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2304229_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Estimant ne pas avoir été rémunéré selon le taux horaire fixé par le code de procédure pénale, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310155_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002686_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2315414_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; - à titre subsidiaire, elle aurait au moins dû se voir appliquer un taux de 2 000 fois le taux horaire dès lors que l’infraction reprochée ne concerne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104176_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104467_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2316728_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112628_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308669_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105984_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A ; - l'OFII a fait une application erronée des dispositions du III de l'article R. 8253-2 du code du travail en fixant le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire du minimum

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300206_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103148_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle

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