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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213331_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A l'appui de cette assertion, il indique qu'en 2021 le taux d'acceptation des demandes de protection présentées par des Afghans a été, en Bulgarie, de 1,16%, taux anormalement bas en comparaison avec les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317214_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

A n'a pas déposé de demande d'asile en Roumanie et qu'il existe un risque de renvoi au Bangladesh compte tenu des faibles taux d'acceptation des demandes d'asile par la Roumanie ; - et les observations

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2216061_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Dès lors, ils sont réputés avoir tacitement accepté les rectifications litigieuses et supportent la charge de démontrer le caractère exagéré des impositions contestées.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203583_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

d'excédent s'élève à 21,74%, qui apparaît disproportionné par rapport au taux de 15% accepté en jurisprudence ; - elle a procédé à un calcul du taux d'excédent en excluant une quote part des charges

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001560_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

B demande au tribunal : 1°) de prendre acte de son acceptation de l'offre d'indemnisation du CIVEN en date du 15 juin 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts au taux légal sur l'indemnité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908448_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

juin 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts au taux légal sur l'indemnité acceptée à compter du 27 novembre 2017 ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement de sa requête,

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2203666_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

suivante : / a) T est le taux de participation financière du bénéficiaire ; / b) P est la participation financière calculée en fonction du plan d'aide accepté par le bénéficiaire ; / c) A est le montant

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TA

10ème chambre

DTA_2205931_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision initiale lui accordant un taux de 1 250 euros plutôt qu'un taux de 2 500 euros, la condamnation de l'Etat d'une part, à

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206068_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision initiale lui accordant un taux de 1 250 euros plutôt qu'un taux de 2 500 euros, la condamnation de l'Etat d'une part, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401373_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En outre, aux termes de l’article R. 2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses

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TA

4ème Chambre

DTA_1903892_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

légal sur la somme principale et l'anatocisme feraient partie intégrante des préjudices dont Mme B a accepté l'indemnisation. 9.

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TA

1ère chambre

DTA_1901202_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B, qu'elle a acceptée ; le CIVEN lui a rappelé que cette proposition, si elle était acceptée, valait transaction au sens de l'article 2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle

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TA

1ère Chambre

DTA_2205756_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Conformément aux règles définies par la Cour de justice de l'Union européenne, le taux applicable au prix de vente d'un panier garni dépend du taux auquel est soumis l'élément principal de la composition

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TA

3ème chambre

DTA_2101738_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

contestés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts, le taux de l'année précédant celle de l'imposition en litige et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101739_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

contestés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts, le taux de l'année précédant celle de l'imposition en litige et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101740_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

contestés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts, le taux de l'année précédant celle de l'imposition en litige et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101742_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

contestés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts, le taux de l'année précédant celle de l'imposition en litige et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101744_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

contestés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts, le taux de l'année précédant celle de l'imposition en litige et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101745_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

contestés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts, le taux de l'année précédant celle de l'imposition en litige et

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TA

3ème chambre

DTA_2101746_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

contestés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts, le taux de l'année précédant celle de l'imposition en litige et

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