Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2304312_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
d'absence dont la source est toutefois inconnue et qui ne comportent pas même l'indication de l'année ni même le nom de l'établissement concernés, d'autre part, un formulaire Cerfa d'attestation de témoin
Source officielleChambre 2
DTA_2202068_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du témoin.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601986_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
auditionnés sans qu’elle ne puisse contradictoirement discuter ces dépositions alors que la décision s’appuie sur ces témoignages et sur un faisceau d’indices constitués notamment par les dépositions ; deux témoins
Source officielle2ème chambre
DTA_2302358_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Si elle peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur
Source officielleChambre 2
DTA_2403166_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
du témoin.
Source officielleChambre 2
DTA_2402472_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
du témoin.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105228_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A la suite, elle a vainement demandé la communication d'une copie non anonymisée des témoignages présents dans son dossier individuel qui ont fondé la sanction en litige, à savoir : les témoignages des
Source officielle3ème chambre
DTA_2514490_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Toutefois, il ressort des comptes-rendus que les témoignages, dont l’anonymisation était justifiée par un risque de représailles exprimé par les témoins et non sous la contrainte de l’administration, contenaient
Source officielle2ème chambre
DTA_2301914_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Si elle peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur
Source officielle3ème chambre
DTA_2401612_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de
Source officielle4ème chambre
DTA_2004368_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
légalité externe : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le rapport sur lequel elle se fonde est entaché d'irrégularité dès lors qu'il est partial et repose sur des témoignages anonymes
Source officielle12eme chambre
DTA_2002375_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
l'enquête prévue par l'article R. 2421-4 du code du travail en n'informant pas Mme C de l'identité des personnes qui auraient été victimes de ses agissements, en n'auditionnant pas les salariés ayant témoigné
Source officielle4ème chambre
DTA_2200181_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204111_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
audition ne leur soit précisée, notamment qu'il s'agissait des prémices d'une procédure disciplinaire ; * la décision de suspension provisoire de fonction a été prise sur la base de témoignages anonymes
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103487_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
témoins serait de nature à leur porter préjudice.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101297_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
du témoin.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306072_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Si elle peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306252_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Si elle peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306323_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Si elle peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur
Source officiellePage 1 sur 16