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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 3e Chambre
DTA_2021218_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
les excluent des réunions des comités de suivi traitant de sujets entrant dans leur objet statutaire et qui limitent la participation aux seuls syndicats signataires ; 3°) d'enjoindre à l'État de justifier
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2122233_20240216
16 février 2024
16 février 2024
départementales (CPRD) sont composées pour moitié de représentants des caisses d'assurance maladie et pour moitié de représentants des organisations respectivement régionales et départementales " des syndicats
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408461_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, le syndicat CGT de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, le syndicat départemental CFDT Interco Rhône et l'UNSA Santé cohésion sociale,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205783_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
" 1607 heures " au sein des services, prévoyant notamment en son article 14 un comité de suivi et d'évaluation de la mise en place de ce protocole avec des représentants de la collectivité et des syndicats
Source officielle3ème chambre
DTA_2000530_20230216
16 février 2023
16 février 2023
intéressées et au juge administratif de contrôler la légalité du maintien en vigueur de la décision ; - les conditions de légalité de l'arrêté du 12 février 1969 ne sont plus réunies dès lors que les syndicats
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400379_20250211
11 février 2025
11 février 2025
adhérent sous le régime de la convention, et que n'était pas encore intervenue la modification des stipulations, qui prévoient désormais que les représentants des infirmiers peuvent être désignés par les syndicats
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400381_20250211
11 février 2025
11 février 2025
adhérent sous le régime de la convention, et que n'était pas encore intervenue la modification des stipulations, qui prévoient désormais que les représentants des infirmiers peuvent être désignés par les syndicats
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400388_20250211
11 février 2025
11 février 2025
adhérent sous le régime de la convention, et que n'était pas encore intervenue la modification des stipulations, qui prévoient désormais que les représentants des infirmiers peuvent être désignés par les syndicats
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400389_20250211
11 février 2025
11 février 2025
adhérent sous le régime de la convention, et que n'était pas encore intervenue la modification des stipulations, qui prévoient désormais que les représentants des infirmiers peuvent être désignés par les syndicats
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200975_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - le préfet du Gers est tenu d'abroger l'arrêté du 17 mai 1994 illégal depuis sa signature jusqu'à ce jour dès lors qu'il méconnaît l'article L. 3132-29 du code du travail pour les
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
fixant un PSE qu’à la lettre des dispositions de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, la condition de majorité posée par cet article doit s’apprécier en additionnant l’audience électorale des syndicats
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A ce titre, il lui incombe de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énoncés par l’article L. 2121-1 du code du travail, dont celui de transparence financière
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516118_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
d’accord collectif ; - les modalités de négociation et de conclusion de l’accord collectif sont irrégulières dès lors que d’une part, l’acte de désignation du représentant du syndicat signataire est
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516119_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
d’accord collectif ; - les modalités de négociation et de conclusion de l’accord collectif sont irrégulières dès lors que d’une part, l’acte de désignation du représentant du syndicat signataire est
Source officielle8ème chambre
DTA_2109492_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Le syndicat mixte ayant finalement rejeté, par une décision du 6 mai 2022, les demandes de Mme C A, par la requête n° 2205576, celle-ci demande l'annulation de cette décision du syndicat mixte et sa condamnation
Source officielle8ème chambre
DTA_2205576_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Le syndicat mixte ayant finalement rejeté, par une décision du 6 mai 2022, les demandes de Mme C A, par la requête n° 2205576, celle-ci demande l'annulation de cette décision du syndicat mixte et sa condamnation
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En l'espèce, premièrement, la décision attaquée indique que les dispositions des articles L. 1233-24-2 et L. 2121-1 du code du travail ont été respectées dès lors que le syndicat signataire de l'accord
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.
Source officielle6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le syndicat SUD Chimie ne sont pas fondés.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2000752_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de la liste précitée bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat
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