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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2006600_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
à statuer et non un retrait pur et simple de cette décision ; en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme s'opposaient à ce qu'un sursis à statuer soit opposé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203278_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
législations, pas légalement opposable ; - ils sont entachés d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, lesquelles permettent légalement d'opposer un sursis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203274_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
réglementation de la construction et de l'habitation ; * à titre surabondant, le projet de plan local d'urbanisme opposé par la commune ne pourrait en tout état de cause fonder qu'une décision de sursis
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902227_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En ce qui concerne l'arrêté du 5 novembre 2014 portant sursis à statuer sur la demande de permis de construire du 1er août 2014 : 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_1901457_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une consultation de la commission paritaire contrairement aux prescriptions de l'article 9 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006, portant statut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107349_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301246_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203206_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Dans ces conditions, l'existence de l'emplacement réservé n°37 n'est pas de nature à justifier le sursis à statuer prononcé. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401619_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300594_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par un arrêté du 22 août 2022, la maire de Moisenay a opposé un sursis à statuer à cette demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203207_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Dans ces conditions, l'existence de l'emplacement réservé n°37 n'est pas de nature à justifier le sursis à statuer prononcé. 7.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201767_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
sollicité qui a été pris dans les suites de la confirmation de la demande au terme du délai du sursis à statuer. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104969_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
sollicité qui a été pris dans les suites de la confirmation de la demande au terme du délai du sursis à statuer. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305966_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une décision du 23 janvier 2023, dont le préfet de l'Essonne demande l'annulation, le maire de Janvry a sursis à statuer sur cette demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303929_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Les requérants demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le maire de A a sursis à statuer sur cette demande. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209420_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur les conclusions tendant au sursis à statuer : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400199_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle fait valoir que : - elle ne se trouvait pas en situation de compétence liée, malgré la demande du préfet de sursoir à statuer, son avis étant sur ce point illégal ; - le projet objet du permis
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501386_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que cette décision de sursis à statuer pour une durée de deux ans fait obstacle à la réalisation de la cession des titres de la société Promolog
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000016_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401872_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un arrêté du 18 octobre 2023, le maire du Cannet a prononcé un sursis à statuer sur la demande de permis de construire susmentionnée.
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