Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304976_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
« La Grande Pépinière » à Quimper, soit l’intégralité des surfaces de vente de l’enseigne (7 007 mètres carrés) à laquelle a été soustraite une surface de vente de 1 000 mètres carrés de produits non
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103665_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
surfaces de vente de magasins voisins au sens des dispositions précitées, est illégale. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009924_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
en demeure l'exploitant de fermer les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012992_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
du magasin dans la surface de vente, la zone d'encaissement à l'accueil du site se limitant à 4,5 mètres carrés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001929_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective en application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105320_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Immaldi le 21 septembre 2020 portait sur une surface de vente de 1 017 m2 et non sur une surface de vente inférieure à 1 000 m2 comme le soutiennent le préfet et la société Aldi ; - les sociétés Immaldi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404169_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
, lequel soumet à une autorisation d'exploitation commerciale la création de magasins de commerce de détail ayant une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000629_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à la vente, soit à l'après-vente, cette dernière ne pouvant être retenues pour la détermination de la surface de vente ; par ailleurs son effectif n'a jamais excédé deux vendeurs ; ainsi la surface de
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2201984_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
, et de la surface de ravitaillement pour le carburant, la surface de vente est inférieure à 2 500 m2, ce que confirment le Tribunal administratif de Lyon, et la doctrine BOI-TFP-TSC ; - le Conseil d'Etat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301563_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001745_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Elle soutient que : - les surfaces de vente affectées à l'exposition des véhicules d'occasion ne pouvaient être incluses dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales ; - elle est fondée
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200477_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - les surfaces de vente affectées à l'exposition des véhicules d'occasion ne pouvaient être incluses totalement ou partiellement dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales
Source officielle1ère chambre
DTA_2100862_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
ainsi que l'espace " réserve 2 " devaient être ajoutés à la surface de vente. 8.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
et de la surface de chaque position de ravitaillement en carburant, la surface de vente est inférieure à 2500 m2, elle se prévaut du jugement du Tribunal administratif de Lyon, et de la doctrine BOI-TFP-TSC
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La détermination de cette surface de vente ne dépend pas du chiffre d'affaires par mètre carré, qui n'a d'incidence que sur le taux de la taxe sur les surfaces commerciales. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201754_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il doit ainsi être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309961_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305036_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
types de commerce. (…) La notion de surface de vente s’applique à la cellule commerciale ; (..)
Source officielle3ème chambre
DTA_1924466_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
tout au long des horaires d'ouverture de l'établissement ; par suite, ses surfaces de ventes ne sont pas soumises à la TASCOM.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1804951_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
commerciales ne devait être déposée dès lors que la surface de vente est inférieure à 400 m² ; - la surface de vente de 411 m² retenue par l'administration fiscale n'est pas conforme à la loi, au décret
Source officiellePage 1 sur 275