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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203008_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
protecteur. () Au titre du statut protecteur, elle est chargée () d'instruire des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205348_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
protecteur. () Au titre du statut protecteur, elle est chargée () d'instruire des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1911106_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B A, directeur du travail, chef du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer tout acte ou décision entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des décrets.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008054_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, la décision attaquée est signée par Mme B C, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur du ministère du travail.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205023_20260202
2 février 2026
2 février 2026
protecteur (…) / Au titre du statut protecteur, elle est chargée : (…) / - d'instruire des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2002279_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail : " () Le bureau du statut protecteur est chargé : () d'instruire des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2400482_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il fait valoir que le requérant bénéficie du " statut protecteur " de sa conjointe qui est âgée de plus de 65 ans, prévu par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et qu'ainsi, eu égard
Source officielle1ère chambre
DTA_2005750_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
portant délégation de signature au sein de la direction générale du travail, publiée au Journal officiel de la République française, délégation a été donné à Mme D E, adjointe à la chef du bureau du statut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114193_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
juillet 2021 publiée au journal officiel le 13 août 2021, le directeur général du travail a donné délégation à Mme Céline Boetsch, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2327179_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
portant délégation de signature, publiée au Journal officiel le 27 juillet 2023, le directeur général du travail a accordé à Mme C D, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101326_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103461_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007081_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail : " () Le bureau du statut protecteur est chargé : () d'instruire des
Source officielle4ème chambre
DTA_2004203_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail : " () Le bureau du statut protecteur est chargé : () d'instruire des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500208_20250206
6 février 2025
6 février 2025
rejeté sa demande tendant à l'inscription en marge de son certificat de naissance établi par cet établissement public d'un mariage célébré au Sénégal le 1er novembre 2021 après la reconnaissance du statut
Source officielle5ème chambre
DTA_2207926_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de l'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 10 000 euros au titre des salaires non versés du fait de la mise à pied injustifiée, la somme de 10 021,32 euros au titre de la violation du statut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406895_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
attaquée n'est pas valide, il ressort toutefois de la décision contestée que celle-ci comporte la signature manuscrite de Mme F G, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102687_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B la qualité de salarié protégée et que celui-ci s'en est prévalu dans l'instance pendante devant le conseil de prud'hommes à l'appui de ses demandes indemnitaires, le salarié protégé dont la demande de
Source officielle1ère chambre
DTA_2402026_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
E..., cheffe du bureau du statut protecteur au sein de la sous-direction de l’animation territoriale du système d’inspection du travail, de la direction générale du travail.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206505_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La décision attaquée du 24 mai 2022 a été signée par Mme Céline Boetsch, chef du bureau du statut protecteur de la direction générale du travail du ministère du travail.
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