Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2108074_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
insuffisamment motivés ; - la procédure d'appel à manifestation d'intérêt ne reposait sur aucun fondement juridique dès lors que le bien était déclassé et a été adoptée pour contourner à son détriment le statut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206975_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
commerciaux ; - l'erreur de droit dès lors que le motif d'intérêt général est inopérant, s'agissant d'un bail commercial, et infondé ; - le détournement de pouvoir dès lors que la délibération ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
prévues par la législation sur les baux commerciaux, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407473_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Propriétaire d'un terrain aménagé pour l'activité de camping qu'elle exploitait en régie, la commune de Glomel l'a loué à Mme A, d'abord en vertu d'un contrat de bail dérogeant au statut des baux commerciaux
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il ressort des documents contractuels que le versement de ce droit d'entrée, qualifié par les parties de " composante du loyer ", a principalement pour contrepartie les contraintes inhérentes au statut
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501625_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
dont le bénéfice a été cédé au travers de la cession du fonds de commerce ; le bail, conclu le 20 décembre 1993, était soumis au statut des baux commerciaux ; en outre, il n'appartient pas à la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601418_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
du local d’implantation de son activité, le projet de la ville de Montauban étant de poursuivre son projet d’achat de ce local et de se prévaloir du statut des baux commerciaux pour pouvoir le récupérer
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301286_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
- la commune ne pouvait présumer du départ de la société dès lors que celle-ci revendiquait le statut des baux commerciaux dans plusieurs courriers adressés à la commune depuis 2020 ; dans ce statut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'accueil et d'animation touristique liées au golf et qu'à ce titre, il ne saurait être regardé comme l'accessoire indissociable de celui-ci ; - l'exclusion de la convention conclue avec la commune du statut
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300935_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301508_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210076_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210423_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210649_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300723_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300724_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300725_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300086_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300088_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300089_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
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