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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211637_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
ce qui constitue une difficulté d'une importance considérable compte tenu de sa situation personnelle depuis son arrivée sur le territoire français ; sa situation nécessite une sécurisation de son statut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303047_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
publiques de ce service a refusé de prendre en compte sa déclaration au motif qu’il n’avait pas produit son visa ou titre de séjour précisant la date de son entrée sur le territoire français ainsi que son statut
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2107198_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
gracieux formé le 8 février 2021 ; 2°) de condamner la commune de Sevran à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) d'enjoindre à la commune de Sevran de " fixer son statut
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506877_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
, les cartes, les correspondances internes et toute pièce indiquant le statut administratif et les droits ouverts entre 1950 et 1954 relatifs à son père, M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500590_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige aura un effet immédiat sur son statut administratif avec un risque de retard de paiement de sa pension de retraite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519465_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
apprentissage et ses prestations sociales ont été suspendus et qu’elle risque d’être radiée de sa formation universitaire ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle lui permettra de restaurer son statut
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401637_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision de licenciement lors de la période d'essai la prive de ressource et de statut administratif ; - la décision attaquée
Source officielle1ère chambre
DTA_2504862_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge Unique
DTA_2300789_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
depuis le 13 décembre 2022, il ne démontre pas l'intensité de ses liens avec sa sœur qui résiderait en France depuis 2012 et dont il ne connaissait, le 10 janvier 2023, ni la date de naissance ni le statut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600719_20260206
6 février 2026
6 février 2026
statuant sur sa situation administrative, à compter du 1er janvier 2026, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2303537_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
permet de sanctionner la non présentation à une convocation Dublin ; - au cas où l'interprétation de cet alinéa est claire, la décision attaquée méconnaît ces dispositions dès lors qu'il a changé de statut
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505648_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500995_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2212681_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
situation actuelle, alors que l'intéressé s'est maintenu, avant de solliciter le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, pendant plus de deux ans et demi sur le territoire national sans statut
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514415_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a clôturé sa demande de changement de statut de « jeune au pair » vers « étudiant », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ; 2°) d’enjoindre
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2518172_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de son statut diplomatique ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606333_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
entretiens d’embauche, tous les employeurs, notamment l’entreprise « Hays France », ont été contraints, après avoir exprimé leur volonté de l’embaucher, de refuser sa candidature en raison de son statut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506887_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elles soutiennent que : En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - la décision attaquée leur fait subir une discrimination manifeste fondée sur l’origine et le statut administratif de Mme
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306314_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
en préfecture, ou de son changement de statut administratif.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2207950_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
malgré la précarité de sa situation actuelle, alors que l'intéressé s'est maintenu, avant de solliciter le rétablissement de ses droits, pendant plus d'un an et demi sur le territoire national sans statut
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