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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2009959_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
soumis au prélèvement progressif mentionné à l'article L 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 2° Le produit de l'exploitation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2404605_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
au prélèvement progressif mentionné à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 2° Le produit de l'exploitation de
Source officielle10ème chambre
DTA_1907183_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
progressif mentionné à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale
Source officielle10ème chambre
DTA_1907780_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
au prélèvement progressif mentionné à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 2° Le produit de l'exploitation de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102136_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
./ Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103069_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
. / Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003084_20230216
16 février 2023
16 février 2023
" : tout article pyrotechnique destiné au divertissement ". 3.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
et de divertissements publics, et qui précise les raisons pour lesquelles l'établissement Le Jet Set Club ne peut être regardé comme ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse au sens
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009474_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation ; / ii) catégorie F2 : artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909843_20230210
10 février 2023
10 février 2023
quatre autres spectacles en cause.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004335_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié ; / b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009337_20230210
10 février 2023
10 février 2023
trois autres spectacles en cause.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008695_20230210
10 février 2023
10 février 2023
trois autres spectacles en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306826_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 14 décembre 2023 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903989_20230210
10 février 2023
10 février 2023
quatre autres spectacles en cause.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301021_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société Ready, qui est spécialisée dans la conception et l'organisation d'activités de loisirs et de divertissements, a exploité un local commercial, à l'enseigne " Ready !
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205202_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400046_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
Source officielle1ère chambre
DTA_2100817_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'absence dont il bénéficiait ; - la mesure est disproportionnée et inutile car il est en autorisation spéciale d'absence.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613831_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
des manifestations, alors que la police spéciale des manifestations est exclusive de la police administrative générale ; or, il lui appartenait, s’il estimait que certains rassemblements projetés étaient
Source officiellePage 1 sur 4