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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2401790_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
B, qui indiquait pendant sa garde à vue ne plus se souvenir du nom de famille de sa concubine, a déclaré qu'il ne souhaitait pas, pour la joindre, passer par l'intermédiaire des deux enfants de celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502844_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2308952_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
, en application de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, à prendre en charge ces mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400705_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Mme A B a déposé une demande d'instruction en famille pour son enfant C pour l'année scolaire 2024-2025. Par une décision du 2 mai 2024, sa demande a été rejetée.
Source officielleChambre 2
DTA_2402426_20250213
13 février 2025
13 février 2025
4 juillet 2024 par laquelle la commission académique a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 27 mai 2024 portant rejet de leur demande d'instruction dans la famille
Source officielleChambre 2
DTA_2402428_20250213
13 février 2025
13 février 2025
4 juillet 2024 par laquelle la commission académique a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 27 mai 2024 portant rejet de leur demande d'instruction dans la famille
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301403_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205974_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le 29 mai 2022, M. et Mme B ont sollicité, au titre de l'année scolaire 2022-2023, l'autorisation d'instruire en famille leur fille née le 2 juillet 2019.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211339_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Pour soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait dû faire usage de la clause dérogatoire prévue par les dispositions de l'article 17, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303186_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En l'espèce, la requérante expose que sa fille A, née en 2016, sort d'une année d'instruction en famille, motivée par l'itinérance de la famille.
Source officielle5ème chambre
DTA_2503572_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Mme A... se borne à faire valoir qu’elle est enceinte et qu’elle réside actuellement avec l’ensemble des membres de sa famille.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317160_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B se borne à soutenir qu'il souhaite être transféré à Béziers où il pourra, à sa sortie, plus facilement trouver un logement dès lors, notamment, que sa famille réside dans le département de l'Hérault.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104157_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle n'est donc pas fondée à soutenir que sa convocation devant la commission consultative paritaire départementale serait entachée d'irrégularité. 11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203202_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521845_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, prévues aux articles R. 241-12 1 et R.241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501321_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été adoptée en méconnaissance du droit d'être entendu. 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2310694_20250204
4 février 2025
4 février 2025
; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme
Source officielle8ème chambre
DTA_2408068_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur ce point, le récit d’asile G... se contente de relater des menaces de mort proférées à l’encontre de la famille sans aucunement les détailler de manière circonstanciée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107943_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Cette dernière n'est dès lors pas fondée à soutenir que la matérialité des faits ne serait pas établie. 9.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301929_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En l'espèce, en supposant même, comme il est soutenu, que le contrôle de la situation de M.
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