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3ème chambre

DTA_1902083_20220916

16 septembre 2022

avant la mise en recouvrement, s'il en fait la demande, une copie des documents.

4ème Chambre

DTA_2002114_20220707

7 juillet 2022

Les factures supprimées n'apparaissent plus dans le journal de caisse mais entraînent une rupture de la séquentialité des factures comptabilisées et des règlements qui y sont liés.

1ère chambre

DTA_2301177_20260312

12 mars 2026

des sommes ne suffit pas à établir qu’il y a eu désinvestissement car il faut que la société ait volontairement omis de porter les sommes en comptabilité et que cette absence de comptabilisation ait été

1ère chambre

DTA_2201110_20240312

12 mars 2024

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () ". 3.

1ère chambre

DTA_2301702_20250516

16 mai 2025

Sur le rejet de la comptabilité : 4.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101014_20240116

16 janvier 2024

Toutefois, d'une part, cette obligation de communication ne porte que sur les documents de nature à impliquer la réouverture du débat oral contradictoire sur la comptabilité de l'entreprise, alors qu'en

1ère Chambre

DTA_2002472_20230223

23 février 2023

B, en sa qualité de gérant de la société Projicom, coupable des chefs de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt (omission de déclaration dans les délais prescrits - fraude

3ème chambre

DTA_2104085_20240110

10 janvier 2024

Cette dernière comporte également un tableau récapitulatif présentant les dotations comptabilisées et celles dont la déduction est refusée en l'absence de caractère professionnel démontré.

3ème chambre

DTA_2104118_20240110

10 janvier 2024

Cette dernière comporte également un tableau récapitulatif présentant les dotations comptabilisées et celles dont la déduction est refusée en l'absence de caractère professionnel démontré.

1ère Chambre

DTA_2022787_20230424

24 avril 2023

S'agissant de la cohérence au sein des documents constituant le plan local d'urbanisme : 21.

3ème chambre

DTA_2301061_20250512

12 mai 2025

ND, qu'il soit sursis au paiement des impositions, d'annuler l'exécution forcée signifiée par huissier des finances publiques du Haut-Rhin le 8 septembre 2023 ; 2°) d'annuler la vérification de comptabilité

2ème chambre

DTA_2500942_20260224

24 février 2026

En ce qui concerne la compatibilité du projet avec une activité agricole : 3.

2ème chambre

DTA_2301531_20260212

12 février 2026

Les documents mentionnés dans cette note en délibéré, transmis au tribunal par courrier le 4 février 2026 en recommandé avec accusé de réception, ont été enregistrés le 9 février 2026.

6ème Chambre

DTA_2201707_20241114

14 novembre 2024

de la mise en demeure devant le conseil de la société, l'administration a méconnu le principe de loyauté ainsi que les exigences du respect d'un débat oral et contradictoire ; - les charges comptabilisées

Vice-Président RABATE

DTA_2121275_20230116

16 janvier 2023

Elle soutient que le service doit prendre en compte, en application des articles 1499 et 1500 du code général des impôts, le prix de revient des terrains et constructions inscrit en comptabilité, et non

2ème chambre

DTA_2121276_20230213

13 février 2023

Elle soutient que : - le service doit prendre en compte, en application des articles 1499 et 1500 du code général des impôts, le prix de revient des terrains et constructions inscrit en comptabilité,

7ème chambre

DTA_2412201_20250605

5 juin 2025

Enfin, il résulte de l'instruction que le préfet de police de Paris aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur le motif tiré du risque de soustraction. 17.

10ème chambre

DTA_2505806_20251120

20 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France à l’âge de onze ans, qu’elle a bénéficié d’un document de circulation pour étranger mineur et, qu’à sa majorité, elle a successivement