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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2207340_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
au titre de ce contrat, le caractère imposable des prestations servies au titre des contrats d'assurance mentionnés à l'article 154 bis du code général des impôts est indépendant du fait que le souscripteur
Source officielle4ème chambre
DTA_2207341_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
au titre de ce contrat, le caractère imposable des prestations servies au titre des contrats d'assurance mentionnés à l'article 154 bis du code général des impôts est indépendant du fait que le souscripteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2300538_20250211
11 février 2025
11 février 2025
éventuel ; 2° Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300178_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
moyen, et non, seulement, le moyen de bénéficier du service de mise en relation dans les meilleures conditions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302051_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
éventuel ; 2° Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par Me Wallace et Me O'Connor, liquidateurs judiciaires de la société CBLIE : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302358_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par l’administration : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203154_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En l'espèce, le souscripteur aux sens des dispositions rappelées au point précédent est la société Orange, qui a souscrit un contrat auprès d'une mutuelle à savoir la " mutuelle générale " et non pas auprès
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108675_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de ces contrats portant sur un contrat souscrit le 5 juillet 2012 et non aux dates ci-dessus rappelées, un imprimé fiscal unique daté du 27 mars 2015 établi par l'organisme d'assurance au nom de M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011923_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
si elle avait fait le choix, pour se financer, de procéder à l'émission d'obligations plutôt que de souscrire un prêt.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A a souscrit, le 22 décembre 2011, 10 000 actions d'un euro de valeur nominale chacune augmentée d'une prime d'émission de neuf euros, soit un montant total de 100 000 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
pas partie, en tant qu'il ne prévoit à sa charge qu'une obligation de responsabilité civile locative ; en tout état de cause la souscription d'une telle assurance n'excluait pas la possibilité de souscrire
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2000357_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Elle soutient que, c'est par oubli qu'elle n'a pas souscrit dans le délai de quatre-vingt-dix jours de l'article 1406 du code général des impôts, la déclaration requise pour bénéficier de l'exonération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100738_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207032_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le contrat d'assurance prévoyance souscrit au bénéfice de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2106927_20220818
18 août 2022
18 août 2022
I A exerçant sous le nom commercial " Echiffre ", la société Lloyd's France Sas et la société Lloyd's Insurance Company, intervenante volontaire venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2022267_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B par un courrier du 16 mars 2017 des justifications sur l'origine, la nature et le caractère non imposable des sommes non identifiées apparaissait au crédit de ses comptes bancaires.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204587_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'envoi successif d'une demande de renseignement et d'une mise en demeure de souscrire une déclaration de plus-value aurait fait obstacle à ce que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301614_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - la commune de Geispolsheim n’a jamais rempli ses obligations de fourniture des documents prévus au titre des clauses « obligation du souscripteur » et « transmission des éléments
Source officielle4ème Chambre
DTA_1700785_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
de la société RFR SAS et non au nom de la SASU Lloyd’s France SAS ; - ils sont entachés d’un vice de procédure dès lors que leur émission n’a pas été précédée d’une phase de recouvrement amiable, en
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