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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2112861_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En deuxième lieu, si Mme A soutient que les sommes versées sur son compte proviennent de son activité professionnelle d'auto-entrepreneuse et de l'aide financière apportée par ses proches à la suite de
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2204571_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B soutient que les décisions attaquées reposent sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il ne tire aucun revenu de son activité professionnelle et que les sommes versées sur son compte personnel
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2204573_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B soutient que les décisions attaquées reposent sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il ne tire aucun revenu de son activité professionnelle et que les sommes versées sur son compte personnel
Source officielleChambre 3P
DTA_2204570_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B soutient que la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il ne tire aucun revenu de son activité professionnelle et que les sommes versées sur son compte personnel par
Source officielle4ème chambre
DTA_2101449_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C prélevait rapidement les sommes versées sur ce compte bancaire letton, et en versait une partie sous forme d'apport à la société KGCOM.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2113815_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que l'indu en litige se fonde sur la prise en compte, pour la détermination du montant du RSA auquel Mme A pouvait prétendre pour la période concernée, de plusieurs sommes versées
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2201887_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
les éléments qu'il a produit ; - repose sur des faits matériellement inexacts, dès lors que son activité professionnelle ne lui a procuré aucun revenu et que les sommes versées sur son compte personnel
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107513_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il soutient que : - le département du Lot a déposé plainte à son encontre pour fraude ; il a été entendu dans le cadre de l'enquête préliminaire et a expliqué que les sommes versées sur ses comptes
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100312_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le 9 janvier 2019, la CARSAT a versé sur son compte bancaire une somme correspondant à sa pension de retraite acquise au titre du mois de décembre 2018.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201102_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
retirées de son livret A ne correspondent aucunement aux sommes versées sur son compte " Nickel ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2213372_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Mme C soutient que les sommes versées sur son compte bancaire par le cousin d'un ami ne constituent pas des ressources pour le calcul du RSA dès lors que les montants ainsi retenus étaient destinés à l'entretien
Source officielleJuge Unique
DTA_2201007_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
C fait valoir, en se fondant sur un certificat établit par sa mère, que les sommes versées sur les comptes LDD et PEL ouverts à son nom lui appartiennent, ce seul certificat ne peut renverser ladite présomption
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008642_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A fait valoir que les sommes versées sur son compte correspondaient non à une aide financière de ses enfants mais à des remboursements de leur part, que c'est donc de bonne foi qu'il n'a pas déclaré ces
Source officielle1ère chambre
DTA_2202752_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
versées sur le compte procédure ne constituent pas, à la différence des sommes versées sur un compte professionnel, automatiquement des recettes ; l’administration a réintégré à tort certaines recettes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106041_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a considéré les sommes versées sur son compte bancaire depuis le compte de la SARL Univercom, dont il était l'associé et le gérant, comme des revenus
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2305608_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de 4 479,59 euros ; - les sommes versées sur son compte bancaire par son ex conjoint permettaient en réalité à ce dernier de faire transiter ces sommes afin d'obtenir des retraits en espèces de sa part
Source officielleJuge Unique
DTA_2301281_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a confirmé la mise à sa charge la somme de 10 419,39 euros correspondant à un trop-perçu
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109368_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Si le requérant ne justifie pas de la nature des fonds ainsi transférés, il est constant que les sommes versées sur un compte courant d'associé sont susceptibles de générer le versement d'intérêts à leur
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209128_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
aucune rémunération ; - les crédits relevés sur son compte bancaire en 2021 correspondent à des aides et secours versés par des proches ; - les sommes versées depuis le compte épargne de son fils
Source officielleJuge Unique
DTA_2208260_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B n'a pas déclaré les multiples sommes versées sur son compte bancaire d'un montant de plus de 5 000 euros.
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