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1 résultats pour « somme provenant de la vente d'un immeuble dépendant de la succession du père d'un des époux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201271_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

S'il ressort des pièces du dossier que les consorts J ont versé la première page d'une attestation notariale relative à la succession de leur époux et père décédé en 2013, ce document, qui se borne à mentionner

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