CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201271_20240214
14 février 2024
S'il ressort des pièces du dossier que les consorts J ont versé la première page d'une attestation notariale relative à la succession de leur époux et père décédé en 2013, ce document, qui se borne à mentionner