Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2009335_20240207
7 février 2024
7 février 2024
dispose que : " Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302935_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
code pénal : " Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2201546_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
C, propriétaire du navire de procéder à son enlèvement ; ce dernier a informé les services de l'Etat qu'il n'avait pas pu obtenir de place au port et cherché des solutions ; - un procès-verbal de contravention
Source officielle4ème chambre
DTA_2400763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ces éléments révèlent donc la prise en compte et l’étude de la solution de suivi de chantier proposée par la société Kadri Signal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403248_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ces éléments révèlent donc la prise en compte et l’étude de la solution de suivi de chantier proposée par la société Kadri Signal.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508923_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que les travaux projetés et approuvés constituent la plus mauvaise solution en comparaison avec les deux autres solutions avancées.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117105_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il soutient que : - l'utilisation de ses propres gamètes pour procéder à une procréation médicalement assistée est la solution la plus adaptée, la plus prometteuse et la plus humaine pour faire aboutir
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401013_20240228
28 février 2024
28 février 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'orienter avec son enfant dans un centre d'hébergement d'urgence, ou à défaut dans une structure hôtelière situé à Rennes ou dans sa périphérie proche
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2307036_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
se ferait au plus proche de l'eau.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2320661_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
plusieurs procès-verbaux signés de la commission de la copie privée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209712_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de sa notification ainsi que du refus implicite de leur proposer un hébergement d'urgence ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de proposer une solution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517700_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... est dépourvu de soutien familial en France, qu’il bénéficie de revenus qui n’excèdent pas 486 euros par mois, et qu’il est sur le point de faire l’objet d’une expulsion du foyer dans lequel il est
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503814_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il soutient que : - ses proches bénéficient d'une protection internationale ; - un retour en Turquie l'exposerait à des risques graves ; - il souhaite s'intégrer en France.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2200407_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon procès-verbal du 30 septembre 2022, la SCP d'huissiers de justice Albertini-Bretaudeau a été procédé à la reprise des lieux.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502267_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Quatre offres ont été reçues dont celle du groupement dont la SAS Conduent Business Solution France était le mandataire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506475_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Au soutien de ses conclusions, M. B fait valoir que des arbres ont été replantés sur le terrain en cause.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108049_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par ailleurs, il est constant que l'audition des différents agents et témoins par l'inspection des services n'a pas donné lieu à l'établissement de procès-verbaux.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502345_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A, qu'il présente comme un proche. Toutefois, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311241_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui procurer, dans un délai de 48 heures, une solution d'hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires
Source officielle4ème chambre
DTA_1808887_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le 5 janvier 2018, un procès-verbal de réquisition de la force publique a été dressé par huissier.
Source officiellePage 1 sur 478