Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Elle soutient que : - elle ne peut acquitter une telle somme, dès lors que l'état de santé de son fils, issu d'une précédente union et dont elle assume seule la charge, nécessite des soins psychologiques

2022 rendu par les médecins du collège de l'OFII, sa vie en concubinage avec une ressortissante nigériane ainsi que la naissance de son fils le 15 novembre 2020.

/Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui

D... depuis le 23 juin 2020, l’intéressé ne revenant à son domicile que pour assurer la garde de leur enfant à défaut d’avoir trouvé une nourrisse.

Il résulte de ces dispositions que la prime d'activité relève de la compétence de l'Etat, qui en assure le financement.

suivantes : / a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par

Si elle fait valoir que son concubin réside en France et que leur enfant y est né en 2023, son concubin fait l’objet d’une mesure d’éloignement et il n’existe pas d’obstacle à ce que la cellule familiale

Mme C, ressortissante camerounaise née le 23 juillet 1980, déclare être entrée en France le 21 juin 2017 avec son concubin et leur fils.

A C, à savoir son engagement associatif et une promesse d'embauche, ne constituent pas des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées.

son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3

A n'établit pas l'existence d'obstacles à ce que la vie familiale avec sa concubine et son enfant de nationalité tunisienne, qui n'est pas encore en âge d'être scolarisé, se poursuive dans son pays d'origine

L’institution par ces dispositions d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement

conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus () ". 7.

G porte mention de trois condamnations intervenues depuis la délivrance de son titre de séjour.

état santé dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays, M.

L’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement

conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus. / (…) ».