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Présidente Bader-Koza

DTA_2000801_20240110

10 janvier 2024

Par un contrat de crédit-bail immobilier en date du 19 mars 2010, la requérante a loué ce bâtiment à la société Jet Cut Immobilier qui l'a elle-même sous-loué à son associé unique, la société par actions

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1906743_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2019 et le 19 septembre 2019, la société anonyme (SA) Compagnie Européenne Immobilière d'Investissement, venant aux droits

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100151_20220928

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 13 janvier 2021 et 19 janvier 2022, la société anonyme (SA) Ekinops, représentée par Me Clémence et

2ème chambre

DTA_2004724_20220704

4 juillet 2022

La société Neomerys conteste l'exclusion, de la base de calcul du crédit d'impôt en faveur de la recherche sollicité au titre de l'année 2019, des dotations aux amortissements d'immobilisations incorporelles

1re Section - 1re Chambre

DTA_2113077_20230531

31 mai 2023

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, la société anonyme (SA) ARP Astrance demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution de la quote-part au titre

4ème chambre

DTA_2302319_20260302

2 mars 2026

La société anonyme (SA) Myone est une société de droit luxembourgeois créée le 11 avril 2011 afin d’accompagner la mise en valeur de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations commerciales ou financières

2ème Chambre (JU)

DTA_1902264_20230321

21 mars 2023

Elle soutient que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2113075_20230531

31 mai 2023

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, la société anonyme (SA) ARP Astrance demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution de la quote-part au titre

8ème Chambre

DTA_2110952_20231128

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 août 2021, 4 novembre 2021 et 11 avril 2022, la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELFA) Cerba, représentée par

1ère chambre

DTA_2102655_20231026

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 17 novembre 2021, la société anonyme (SA) Crédit Industriel et Commercial, représentée par Me Bussac, demande au

1re Section - 1re Chambre

DTA_2113076_20230531

31 mai 2023

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, la société anonyme (SA) ARP Astrance demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 80 000 euros

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300211_20230706

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, la société civile immobilière Terpro, représentée par la société d'exercice libéral à forme anonyme Fidal, demande

1ère chambre

DTA_2301513_20250227

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, la société anonyme (SA) Serrurerie B, représentée par Me Desingly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai

4ème Chambre

DTA_1910551_20230515

15 mai 2023

La société Bpifrance Financement, propriétaire de l'ensemble immobilier 1.

7ème chambre

DTA_2100748_20260306

6 mars 2026

Cet ensemble immobilier a été pris en crédit-bail le 13 octobre 2005 par la société Kalliste puis, à compter du 7 octobre 2019, par la SAS Holding Prenant.

4ème Chambre

DTA_2201864_20250130

30 janvier 2025

La société anonyme Assurances du Crédit mutuel IARD a versé à la société CIC Toulouse Carnot, son assurée, une somme en réparation des dommages occasionnés à cette agence bancaire, située 65, boulevard

7ème chambre

DTA_2104066_20260306

6 mars 2026

du crédit-preneur et non du crédit-bailleur ; - la valeur locative des immobilisations qu’elle a reprises dans le cadre du plan de cession partiel consécutif au placement de la société Continentale nutrition

10ème chambre

DTA_2204197_20250716

16 juillet 2025

La société Gecina, qui exerce une activité de location immobilière et une activité de holding, est une société d'investissement immobilier cotée (SIIC) qui a opté pour le régime d'exonération d'impôt sur

4ème chambre

DTA_2100022_20231023

23 octobre 2023

La société anonyme (SA) de droit luxembourgeois Immobilière du Soleil est propriétaire d'une villa d'une superficie de 210 m2 située sur la commune de Ramatuelle.

6ème Chambre

DTA_2304079_20251016

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 28 avril et 13 novembre 2023, la société anonyme (SA) Traxens, représentée par Me Malric, demande au tribunal