Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204066_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
le certificat de permis d'aménager qu'il lui avait délivré le 4 mars 2022 pour la division de douze lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section AX n° 110 à 114, 194, 535, 539, 547, 553 et 559 situées
Source officielle4ème chambre
DTA_2305424_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
In fine, la société EDF a conclu que les installations exploitées par ces deux sociétés étaient situées " sur un même site présentant une puissance Q supérieure à 100 kWc ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004855_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par un arrêté du 23 septembre 2019 régulièrement publié, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a donné délégation à Mme C B, cheffe du service économie territoriale du site de Bordeaux
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501445_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004854_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par un arrêté du 23 septembre 2019 régulièrement publié, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a donné délégation à Mme C B, cheffe du service économie territoriale du site de Bordeaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004862_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par un arrêté du 23 septembre 2019 régulièrement publié, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a donné délégation à Mme C B, cheffe du service économie territoriale du site de Bordeaux
Source officiellejuge unique
DTA_2004202_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Si, en principe, la règle de droit qui résulte de l'intervention de dispositions nouvelles n'est applicable ni aux situations juridiques qui s'étaient établies avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2000322_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'une délibération particulière se révèle particulièrement difficile ; - la décision méconnait les principes de sécurité juridique et de non rétroactivité ; le conseil régional Nouvelle-Aquitaine ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101825_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du pool juridique-consultant juridique révélée par son bulletin de salaire d'octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des territoires de l'Aveyron de réexaminer sa situation depuis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610104_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
disciplinaires des étudiants de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Virginie Olivier du site Sainte-Anne va statuer à nouveau le 27 avril 2026 sur la situation de Mme B....
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507113_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dans la mesure où l'impossibilité matérielle et juridique, dans laquelle il se trouve placé, de déposer une nouvelle demande de titre de séjour en raison
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005030_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date. ".
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2007745_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102814_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Au demeurant, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation
Source officielle1ère chambre
DTA_1906138_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En ce qui concerne l'établissement situé 18 rue Jules Guesde à Vitry-sur-Seine : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906139_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En ce qui concerne l'établissement situé 18 rue Jules Guesde à Vitry-sur-Seine : 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
In fine, la société EDF a conclu que les installations exploitées par ces deux sociétés étaient situées " sur un même site présentant une puissance Q supérieure à 100 kWc ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206313_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Norval-Grivet, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202464_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Eu égard à cette motivation, la préfète de la Gironde n'a pas davantage entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100265_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
qui n'avait été prise que pour l'exécution du jugement annulé, de sorte que le retrait de cette décision, qui est sans incidence sur la situation juridique du requérant, d'ores et déjà rétablie dans son
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