Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202155_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Les avis formulés par les chefs de service sur les promotions au grade supérieur de leurs agents constituent de simples propositions qui ne lient en rien la commission chargée d’établir le tableau d’avancement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207804_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A... conteste la « décision » de non-proposition à l’avancement au grade de brigadier-chef major au titre de l’année 2021 et produit notamment le rapport de non-proposition du 18 février 2021.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501152_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103797_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que les avis formulés par les chefs de service sur les promotions au grade supérieur de leurs agents constituent de simples propositions qui ne lient
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500507_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504826_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
S’il fait valoir que toute sa famille réside en Belgique, où il vit depuis plus de 10 ans, en tout état de cause il ne l’établit pas par les pièces qu’il produit, et notamment la simple proposition d’hébergement
Source officielle3ème Chambre
DTA_1914469_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par instruction ministérielle./ A titre exceptionnel, la prime de résultats exceptionnels est attribuée sur simple
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2418675_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
société EFFI fait valoir que l’opération de revente de l’œuvre acquise en propriété indivise avec la société KH-Conseil n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu’il s’agit d’une simple
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002327_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
assurance couvant les dépenses médicales et hospitalières susceptibles d'être engagées lors de son séjour en France, cette dépense n'est toutefois justifiée ni dans sa réalité par la production d'une simple
Source officielle2ème chambre
DTA_2103115_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
phrase ne constituait " qu'une simple proposition pour inviter le maire à passer par un tiers afin de rétablir le dialogue définitivement fermé ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101524_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de préavis n'a pas été respecté et qu'il n'a pas été convoqué à un entretien préalable ; - elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service ; - l'office du tourisme lui avait formulé une promesse
Source officielle6ème chambre
DTA_2303942_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En revanche, la requête est également présentée par Mme C... qui y a apposé sa propre signature. Dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée sur ce point. 5.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2201793_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Cependant, il n'est pas établi qu'il a ainsi détourné une subvention ou autorisé du télétravail, les pièces du dossier établissant qu'il a seulement fait des propositions à la direction générale ou à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301555_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de cette grille d’appréciation, faisant apparaître de très bons résultats quant à son engagement et à sa manière de servir, le supérieur hiérarchique de Mme A... a proposé qu’un taux de 88%
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1917113_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
résulte des termes mêmes des dispositions précitées que les avis, rapports et fiches formulés ou renseignés par les chefs de service sur les promotions au grade supérieur de leurs agents constituent de simples
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209616_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
les effets ont été suspendus par le juge des référés n'est pas remplie ; par un courrier du 28 octobre 2022, le conseil départemental de Mayotte a invité Mme A D à se positionner sur trois postes proposés
Source officielle3ème chambre
DTA_2100425_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Toutefois, d'une part, le courrier du 30 septembre 2020 ne peut être regardé que comme une simple proposition de CDI, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une décision créatrice de droits.
Source officielleChambre 1
DTA_2202113_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
non-recevoir opposées à la requête par le département du Puy-de-Dôme : En premier lieu, les avis formulés par les chefs de service sur les promotions au grade supérieur de leurs agents constituent de simples
Source officielle4ème chambre
DTA_2202275_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Dracénie et des communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Fréjus, Saint-Raphaël et Brignoles, au demeurant tous relatifs à la période 2007-2009 et donc largement antérieurs à la période en litige, une simple
Source officielle1ère chambre
DTA_2000312_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Enfin, l'architecte des bâtiments de France a rendu le 5 juillet 2019 un avis favorable au projet, assorti d'une simple proposition de prescriptions.
Source officiellePage 1 sur 1117